Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre Ier : Principes généraux de l'éducation / Titre Ier : Le droit à l'éducation / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section unique / Sous-section 1 : Les parents d'élèves
Article D111-2 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 juillet 2006
Est créé par : Décret n°2006-935 du 28 juillet 2006 - art. 1 () JORF 29 juillet 2006
Est codifié par : Décret 2004-703 2004-07-13 JORF 24 février 2004
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[…] 3. D'autre part, aux termes de l'article 2 du décret du 20 août 2014 : « Dans le cadre de la réglementation applicable à l'ensemble des fonctionnaires en matière de temps de travail et dans celui de leurs statuts particuliers respectifs, les enseignants mentionnés à l'article 1er du présent décret sont tenus d'assurer, sur l'ensemble de l'année scolaire : () II. – Les missions liées au service d'enseignement qui comprennent () les relations avec les parents d'élèves () ». Aux termes de l'article D. 111-2 du code de l'éducation : « () le chef d'établissement dans le second degré organise au moins deux fois par an et par classe une rencontre, qui peut prendre différentes formes, entre les parents et les enseignants () ».
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2. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 29 septembre 2011, n° 0803345
[…] — qu'elle méconnaît également les stipulations des articles 3-1, 10, 28 et 29 de la Convention internationale des droits de l'enfant ainsi que l'article 111-2 du code de l'éducation ; […] D E C I D E :
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