Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre Ier : Principes généraux de l'éducation / Titre Ier : Le droit à l'éducation / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section unique / Sous-section 1 : Les parents d'élèves
Article D111-4 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 juillet 2006
Est créé par : Décret n°2006-935 du 28 juillet 2006 - art. 1 () JORF 29 juillet 2006
Est codifié par : Décret 2004-703 2004-07-13 JORF 24 février 2004
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[…] L. 111-2, D. 111-4, R. 411-5, L. 122-1-1, L. 122-5, L. 121-1, L. 121-6, L. 131-1 et L. 131-1-1 du code de l'éducation ; que, d'autre part, elle a méconnu la loi du 13 juillet 1990 et les dispositions de l'article 225-1 de la loi du 1 er mars 1994 ; qu'ensuite, elle a été prise en violation de la convention internationale des droits de l'enfant et de la loi du 20 novembre 1989 ; qu'en outre elle a été prise en méconnaissance des droits des parents issus de la loi du 10 juillet 1989 ; que, par ailleurs, elle viole les droits de l'enfant à la continuité pédagogique dans son parcours scolaire ; qu'enfin, le motif de sa demande de dérogation n'a pas changé ;
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[…] — la décision attaquée méconnaît l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; — elle porte atteinte à l'exercice conjoint de l'autorité parentale ; — elle méconnaît l'article D. 111-4 du code de l'éducation ; — elle méconnaît l'obligation scolaire ; — elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
Lire la suite…3. Tribunal administratif de Paris, 11 octobre 2022, n° 2220558
[…] — qu'il a méconnu le principe de l'exercice conjoint de l'autorité parentale, les dispositions des articles D. 111-4 du code de l'éducation et 371-1 du code civil, la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989, les alinéas 10 et 11 du préambule de la constitution de 1946, le droit à la scolarité de l'enfant ;
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