Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre Ier : Principes généraux de l'éducation / Titre Ier : Le droit à l'éducation / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section unique / Sous-section 1 : Les parents d'élèves
Article D111-4 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 juillet 2006
Est créé par : Décret n°2006-935 du 28 juillet 2006 - art. 1 () JORF 29 juillet 2006
Est codifié par : Décret 2004-703 2004-07-13 JORF 24 février 2004
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[…] L. 111-2, D. 111-4, R. 411-5, L. 122-1-1, L. 122-5, L. 121-1, L. 121-6, L. 131-1 et L. 131-1-1 du code de l'éducation ; que, d'autre part, elle a méconnu la loi du 13 juillet 1990 et les dispositions de l'article 225-1 de la loi du 1 er mars 1994 ; qu'ensuite, elle a été prise en violation de la convention internationale des droits de l'enfant et de la loi du 20 novembre 1989 ; qu'en outre elle a été prise en méconnaissance des droits des parents issus de la loi du 10 juillet 1989 ; que, par ailleurs, elle viole les droits de l'enfant à la continuité pédagogique dans son parcours scolaire ; qu'enfin, le motif de sa demande de dérogation n'a pas changé ;
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[…] — qu'il a méconnu le principe de l'exercice conjoint de l'autorité parentale, les dispositions des articles D. 111-4 du code de l'éducation et 371-1 du code civil, la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989, les alinéas 10 et 11 du préambule de la constitution de 1946, le droit à la scolarité de l'enfant ;
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3. Tribunal administratif de Caen, 6 novembre 2014, n° 1400133
[…] Ils soutiennent que le chef d'établissement a méconnu l'obligation d'information avec les parents d'élèves prévue par l'article D. 111-4 du code de l'éducation en ne mentionnant pas, dans les décisions attaquées, les motifs du refus qui leur ont été opposés ; que le bulletin de pré-inscription de leur fille en classe bilangue pour l'année de sixième, seul document qu'ils ont signé, ne peut être regardé comme un engagement ferme et définitif en classe bilangue pour quatre ans ;
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