Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre Ier : Principes généraux de l'éducation / Titre Ier : Le droit à l'éducation / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section unique / Sous-section 2 : Les associations de parents d'élèves
Article D111-8 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 juillet 2006
Est créé par : Décret n°2006-935 du 28 juillet 2006 - art. 1 () JORF 29 juillet 2006
Est codifié par : Décret 2004-703 2004-07-13 JORF 24 février 2004
Elles doivent bénéficier de moyens matériels d'action, notamment d'une boîte aux lettres et d'un panneau d'affichage situés dans un lieu accessible aux parents.
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[…] Elle soutient qu'il y a violation de l'article D.111-8 du code de l'éducation ; que les établissements ne peuvent exciper de l'impossibilité dans laquelle ils se trouveraient de communiquer les adresses électroniques des parents d'élèves, dans la mesure où ils ont l'obligation de se donner les moyens de respecter leurs obligations réglementaires ;
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- Conclusion
[…] Aux termes de l'article L. 51 du code électoral, dans sa rédaction applicable au litige : « Pendant la durée de la période électorale, dans chaque commune, […] est interdit en dehors de cet emplacement ou sur l'emplacement réservé aux autres candidats, ainsi qu'en dehors des panneaux d'affichage d'expression libre lorsqu'il en existe ». Par ailleurs, aux termes de l'article D. 111-8 du code de l'éducation : « Les associations de parents d'élèves (…) doivent bénéficier de moyens matériels d'action, notamment d'une boîte aux lettres et d'un panneau d'affichage situés dans un lieu accessible aux parents ».
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- Version
3. Tribunal administratif de Bordeaux, 19 juin 2009, n° 0902304
[…] Elle soutient que malgré l'avis favorable de la commission d'accès aux documents administratifs émis le 20 mars 2009, le lycée n'a pas communiqué la liste des parents d'élèves de l'établissement conformément aux dispositions de l'article D. 111-8 du code de l'éducation, explicité par la circulaire n° 2006-137 du 25 août 2008 ; qu'il y a urgence dans la mesure où les vacances scolaires approchant, elle souhaite le plus rapidement possible informer le plus grand nombre de parents d'élèves des difficultés qui ont pu affecter la sécurité du lycée ;
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