Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre Ier : Principes généraux de l'éducation / Titre Ier : Le droit à l'éducation / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section unique / Sous-section 2 : Les associations de parents d'élèves
Article D111-9 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 juillet 2006
Est créé par : Décret n°2006-935 du 28 juillet 2006 - art. 1 () JORF 29 juillet 2006
Est codifié par : Décret 2004-703 2004-07-13 JORF 24 février 2004
Ces documents ne font pas l'objet d'un contrôle a priori et doivent être clairement identifiés comme émanant des associations de parents d'élèves. Leur contenu, qui doit cependant respecter le principe de laïcité et les dispositions relatives à la vie privée et prohibant les injures et diffamations et exclure toute propagande en faveur d'un parti politique ou d'une entreprise commerciale, relève de la seule responsabilité des associations.
Les modalités de diffusion de ces documents sont définies en concertation entre le directeur d'école ou le chef d'établissement et les associations de parents d'élèves. Sauf disposition contraire arrêtée par le conseil d'école ou le conseil d'administration, les documents sont remis par l'association en nombre suffisant pour leur distribution.
En cas de désaccord sur les modalités de diffusion des documents ainsi que, dans le cas où le directeur d'école ou le chef d'établissement estime que leur contenu méconnaît le principe, les dispositions ou l'interdiction mentionnés au deuxième alinéa, l'association de parents d'élèves concernée ou le directeur d'école ou le chef d'établissement peut saisir l'autorité académique qui dispose d'un délai de sept jours pour se prononcer. A défaut de réponse dans ce délai, les documents sont diffusés dans les conditions initialement prévues.
Commentaires • 2
[…] [15] Décret n° 2004-701 du 13 juillet 2004 relatif à certaines dispositions réglementaires du code de l'éducation ; Décret n° 2004-702 du 13 juillet 2004 relatif à certaines dispositions réglementaires du code de l'éducation ; Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation. […] [35] Mais également le Code de l'éducation aux articles D. 111-6 à D. 111-9. [36] Légifrance trouve 3651 arrêtés visant le Code de l'éducation dans les visas et 4661 le mentionnant. […] L. 612-6 du Code de l'éducation. [56] TA Orléans, 1re ch., 13 déc. 2022, n° 2004523. TA Paris, 28 nov. 2018, n° 1800393/1-1. TA Toulon, 23 nov. 2022, n° 2203209 ; TA Versailles, 9 juin 2022, n° 2008068.
Lire la suite…Décisions • 14
[…] — elle agit en tant que « parent d'élève FCPE au collège Z à Colombes » ; — la décision de l'administration de refuser d'assurer la distribution d'un tract appelant à une manifestation porte gravement atteinte à une liberté fondamentale, la liberté d'expression, puisqu'elle l'empêche de communiquer une information à l'ensemble des parents de l'établissement ; — cette atteinte est manifestement illégale, le document dont la diffusion est en cause respectant les dispositions de l'article D.111-9 du code de l'éducation ; — il y a urgence à ce que le Principal du collège diffuse le tract appelant à une manifestation dénonçant « les suppressions de postes (…) et la dégradation des conditions d'enseignement dans les collèges et les lycées des Hauts-de-Seine » ; Vu la décision attaquée ;
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[…] — il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées qui souffrent d'un défaut de motivation et méconnaissent les dispositions de l'article D111-9 du code de l'éducation dès lors que le document en cause n'est contraire à aucun des principes définis à l'alinéa 2 dudit article et qu'à défaut de réponse dans le délai de 7 jours imparti à l'autorité académique, les documents doivent être diffusés dans les conditions initialement prévues ; […] O R D O N N E
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3. Tribunal administratif de Versailles, 30 mars 2016, n° 1602236
[…] — il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées qui souffrent d'un défaut de motivation et méconnaissent les dispositions de l'article D111-9 du code de l'éducation dès lors que le document en cause n'est contraire à aucun des principes définis à l'alinéa 2 dudit article ; […] O R D O N N E
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La législation en vigueur aggrave encore cette situation puisqu'elle autorise sur le fondement de l'article L. 212-8 du code de l'éducation, que les usagers qui résident quelques mois sur la commune peuvent scolariser leur enfant dès la petite section de maternelle. La commune est alors tenue d'accepter la scolarisation jusqu'à la fin de la classe de CM2 et doit également accueillir la fratrie. […] Là encore, ils n'ont aucun pouvoir d'action, puisque la détermination de la capacité d'accueil moyenne par classe relève de la seule compétence du directeur académique des services de l'éducation nationale (article D. 111-9 du code de l'éducation). À l'aune de ces propos, […]
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