Article D111-12 du Code de l'éducation

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Version29/07/2006

Entrée en vigueur le 29 juillet 2006

Est créé par : Décret n°2006-935 du 28 juillet 2006 - art. 1 () JORF 29 juillet 2006

Est codifié par : Décret 2004-703 2004-07-13 JORF 24 février 2004

Les heures de réunion des conseils d'école, des conseils d'administration, des conseils de classe et des conseils de discipline sont fixées de manière à permettre la représentation des parents d'élèves.
Dans le second degré, le calendrier de ces réunions doit tenir compte des horaires des classes et, selon les périodes, des spécificités de l'établissement, du calendrier des activités scolaires, du calendrier de l'orientation et des examens. Le chef d'établissement, lorsqu'il doit procéder à des adaptations en fonction de ces contraintes, organise une concertation préalable avec les représentants des parents d'élèves après consultation des représentants des enseignants et des élèves.
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Entrée en vigueur le 29 juillet 2006

Commentaires2


1Travail - Congé De Représentation - Délégués De Parents D'Élèves. Perspectives
M. Brottes François · Questions parlementaires · 21 décembre 2010

[…] tel qu'il est prévu par les articles L 3142-51 et suivants du code du travail. En effet, les conseils d'école, […] de fait, réservée aux parents sans emploi, et dans la mesure où le code de l'éducation prévoit leur participation en tant que « membres de la communauté éducative », il lui demande quelles dispositions il pourrait prévoir pour que les délégués de parents d'élèves en situation d'emploi puissent bénéficier du congé de représentation.L'article L. 111-4 du code de l'éducation dispose que « les parents sont membres de la communauté éducative. […] L'article D. 111-12 du code de l'éducation précise que « les heures de réunion des conseils d'école, des conseils d'administration, […]

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2Outre-Mer - Dom-Rom : La Réunion - Enseignement. Parents D'Élèves. Instances Scolaires. Représentation
M. Lebreton Patrick · Questions parlementaires · 14 septembre 2010

L'article L. 111-4 du code de l'éducation dispose que « les parents d'élèves sont membres de la communauté éducative. Leur participation à la vie scolaire et le dialogue avec les enseignants et les autres personnels sont assurés dans chaque école et dans chaque établissement ». À ce titre, […] conseil d'administration, conseil de discipline et conseil d'école notamment. […] L'article D. 111-13 du code de l'éducation prévoit que « les représentants des parents d'élèves sont destinataires pour l'exercice de leur mandat des mêmes documents que les autres membres de l'instance concernée ». […] Les articles D. 111-12 et D. 111-5 précisent respectivement que « les réunions des conseils d'école, […]

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Décisions3


1Tribunal administratif de Nîmes, 20 septembre 2012, n° 1101822
Rejet

[…] — à titre principal, la décision par laquelle le chef d'établissement a fixé le planning des conseils des classes de 5 e 4, 5 e 2 et 5 e 1 est entachée d'erreur de droit, par violation de l'article D. 111-12 du code de l'éducation qui prévoit que les réunions des conseils de classes sont fixées de manière à permettre la représentation de parents d'élèves et définit une obligation de résultat imposant de tenir compte des obligations professionnelles de ces derniers ; qu'il n'existe pas d'autorisation d'absence accordées de droit dans le secteur privé pour assurer les fonctions de représentation dévolues aux parents d'élèves ; que ces dispositions ont donc pour effet d'exclure les horaires compris entre 8 heures et 17 heures pour l'organisation des conseils de classe ;

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2Tribunal administratif de Nîmes, 15 juin 2011, n° 1101823
Rejet

[…] que la circulaire dont s'agit porte atteinte gravement aux intérêts de la requérante, notamment de ses élus au sein de l'établissement et les prive de la possibilité d'être présents aux conseils de classe; qu'il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision en cause ; que l'article D 111-12 du code de l'éducation prévoit que les réunions des conseils de classes sont fixées de manière à permettre la représentation de parents d'élèves ; que le texte pose ainsi une obligation de résultat ; qu'il convient de tenir compte des obligations professionnelles des parents d'élèves ; […]

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3Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 20 mai 2008, n° 0805553
Rejet

[…] — que les établissements Merkaz Hatorah refusent toute élection de représentants de parents d'élèves en contradiction avec la liberté de réunion et d'enseignement ; que les conseils de classe et les conseils d'école se déroulent sans délégué de classe et sans délégué des parents d'élèves, en méconnaissance des dispositions des articles L.111-3, L.111-4, D.111-9 et D.111-12 du code de l'éducation ;

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