Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre Ier : Principes généraux de l'éducation / Titre Ier : Le droit à l'éducation / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section unique / Sous-section 3 : Les représentants des parents d'élèves
Article D111-14 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 juillet 2006
Est créé par : Décret n°2006-935 du 28 juillet 2006 - art. 1 () JORF 29 juillet 2006
Est codifié par : Décret 2004-703 2004-07-13 JORF 24 février 2004
Commentaire • 0
Décisions • 4
[…] Après avoir adressé à l'association une mise en demeure de mettre ses statuts en conformité avec les dispositions de l'article D. 111-6 du code de l'éducation restée vaine, le proviseur lui a, par courrier du 28 février 2017, enjoint de libérer les locaux et de restituer les badges et clefs d'accès. […] L'association a demandé au tribunal de Lille de condamner le lycée Fernand Darchicourt à lui verser la somme de 14 008 euros au titre de son préjudice financier et la somme de 2 500 euros au titre de son préjudice moral. […]
Lire la suite…- Associations·
- Élève·
- Parents·
- Personne publique·
- Education·
- Justice administrative·
- Région·
- Responsabilité·
- Résiliation·
- Titre
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article D. 111-6 du code de l'éducation : « Les articles D. 111-7 à D. 111-10 et D. 111-14 sont applicables aux associations de parents d'élèves, regroupant exclusivement des parents d'élèves auxquels sont assimilées les personnes ayant la responsabilité légale d'un ou plusieurs élèves et ayant pour objet la défense des intérêts moraux et matériels communs aux parents d'élèves, représentées au conseil d'école et à celles représentées au conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement. […]
Lire la suite…- Parents·
- Élève·
- Associations·
- Éducation nationale·
- La réunion·
- Election·
- Enseignement·
- Conseil·
- Justice administrative·
- Résultat
3. Cour administrative d'appel, 2e chambre - formation à 3, 27 juin 2023, n° 21DA01989
[…] Après avoir adressé à l'association une mise en demeure de mettre ses statuts en conformité avec les dispositions de l'article D. 111-6 du code de l'éducation restée vaine, le proviseur lui a, par courrier du 28 février 2017, enjoint de libérer les locaux et de restituer les badges et clefs d'accès. […] L'association a demandé au tribunal de Lille de condamner le lycée Fernand Darchicourt à lui verser la somme de 14 008 euros au titre de son préjudice financier et la somme de 2 500 euros au titre de son préjudice moral. […]
Lire la suite…- Associations·
- Élève·
- Parents·
- Personne publique·
- Education·
- Justice administrative·
- Région·
- Responsabilité·
- Résiliation·
- Titre