Article D123-1 du Code de l'éducation

Chronologie des versions de l'article

Version17/07/2004

Entrée en vigueur le 17 juillet 2004

Est codifié par : Décret 2004-703 2004-07-13 JORF 24 février 2004

Les articles D. 122-1 à D. 122-6 sont applicables au service public de l'enseignement supérieur.
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Entrée en vigueur le 17 juillet 2004

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