Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre Ier : Principes généraux de l'éducation / Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement / Chapitre III : Objectifs et missions de l'enseignement supérieur / Section 3 : Construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur
Article D123-13 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 juillet 2004
Est codifié par : Décret 2004-703 2004-07-13 JORF 24 février 2004
a) Une architecture des études fondée principalement sur les trois grades de licence, master et doctorat ;
b) Une organisation des formations en semestres et en unités d'enseignement ;
c) La mise en oeuvre du système européen d'unités d'enseignement capitalisables et transférables, dit " système européen de crédits-ECTS " ;
d) La délivrance d'une annexe décrivant les connaissances et aptitudes acquises dite " supplément au diplôme " afin d'assurer la lisibilité des diplômes dans le cadre de la mobilité internationale.
Commentaires • 4
L'article 5 de l'arrêté conserve le mécanisme de supplément au diplôme prévu à l'article D. 123-13 du code de l'éducation destiné à favoriser la mobilité internationale. Ce supplément, selon l'article du code de l'éducation précité décrit les connaissances et aptitudes acquises dite ” supplément au diplôme “. […] Ces derniers participent en outre aux enseignements dans les conditions prévues à l'article L. 611-2 du code de l'éducation. […]
Lire la suite…La mise en uvre du supplément au diplôme en France est traduite par l'article D. 123-13 du code de l'éducation, selon lequel l'application nationale aux études supérieures et aux diplômes nationaux de la construction de l'espace européen de l'enseignement supérieur se caractérise par « la délivrance d'une annexe décrivant les connaissances et aptitudes acquises, dite supplément au diplôme, afin d'assurer la lisibilité des diplômes dans le cadre de la mobilité internationale ».
Lire la suite…Décisions • 24
[…] jury du projet de 4 e année « Théorie et projet » du 15 juin 2011 en tant que ce jury a attribué à M me D la note de 8/20 à l'épreuve de « projet » de l'unité d'enseignement « projet », […] et d'autre part de ce que les conclusions indemnitaires fondées sur les fautes personnelles alléguées de certains professeurs associés sont portées devant une juridiction incompétente pour en connaître en application des dispositions de l'article L. 911-4 du code de l'éducation ; […] Considérant qu'aux termes de l'article D . 123 - 13 […]
Lire la suite…- Enseignement·
- Étudiant·
- Jury·
- Architecture·
- Enseignant·
- Cycle·
- Notation·
- École nationale·
- Délibération·
- Règlement
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 23 août 1985 modifié pris en application de l'article L. 613-5 du code de l'éducation et fixant les conditions de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de l'accès aux différents niveaux de l'enseignement supérieur : « La validation permet (…) d'accéder directement à une formation dispensée par l'établissement et conduisant à la délivrance d'un diplôme national ou d'un titre dont l'obtention est réglementée par l'Etat ( …) » et, […] Dans tous les cas, ils doivent procéder aux formalités normales d'inscription (…) » ; qu'aux termes de l'article D. 123-13 du code de l'éducation, […]
Lire la suite…- Université·
- Bretagne·
- Enseignement supérieur·
- Justice administrative·
- Littoral·
- Sciences·
- Mer·
- Décret·
- Diplôme·
- Demande
3. Tribunal administratif de Marseille, 5 avril 2012, n° 1002298
[…] n°94-1015 susvisé : « Les classes préparatoires aux grandes écoles établies dans les lycées dispensent des formations de l'enseignement supérieur qui s'inscrivent, dans le cadre de l'architecture européenne des études définie par l'article D. 123-13 du code de l'éducation et fondée principalement sur les trois grades de licence, master et doctorat, au sein des études conduisant au grade de licence. Elles forment les étudiants pour les différents secteurs économiques, l'enseignement, la recherche, l'administration et la défense en les préparant notamment aux concours d'accès aux grandes écoles” ;
Lire la suite…- Grande école·
- Enseignement·
- Classes·
- Personnel enseignant·
- Diplôme·
- Décret·
- Indemnité·
- Justice administrative·
- Education·
- Comptabilité