Article D122-1 du Code de l'éducation

Chronologie des versions de l'article

Version17/07/2004
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Version12/07/2006
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Version01/09/2016

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°93-432 du 24 mars 1993 - art. 1 (Ab), Décret 93-432 1993-03-24 art. 1

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de l'éducation - art. D122-4 (V), Code de l'écucation art. D122-4

Entrée en vigueur le 1 septembre 2016

Est codifié par : Décret n°2004-703 du 13 juillet 2004

Modifié par : DÉCRET n°2015-372 du 31 mars 2015 - art. 1

Le socle commun de connaissances, de compétences et de culture prévu à l'article L. 122-1-1 est composé de cinq domaines de formation qui définissent les grands enjeux de formation durant la scolarité obligatoire :

1° Les langages pour penser et communiquer : ce domaine vise l'apprentissage de la langue française, des langues étrangères et, le cas échéant, régionales, des langages scientifiques, des langages informatiques et des médias ainsi que des langages des arts et du corps ;

2° Les méthodes et outils pour apprendre : ce domaine vise un enseignement explicite des moyens d'accès à l'information et à la documentation, des outils numériques, de la conduite de projets individuels et collectifs ainsi que de l'organisation des apprentissages ;

3° La formation de la personne et du citoyen : ce domaine vise un apprentissage de la vie en société, de l'action collective et de la citoyenneté, par une formation morale et civique respectueuse des choix personnels et des responsabilités individuelles ;

4° Les systèmes naturels et les systèmes techniques : ce domaine est centré sur l'approche scientifique et technique de la Terre et de l'Univers ; il vise à développer la curiosité, le sens de l'observation, la capacité à résoudre des problèmes ;

5° Les représentations du monde et l'activité humaine : ce domaine est consacré à la compréhension des sociétés dans le temps et dans l'espace, à l'interprétation de leurs productions culturelles et à la connaissance du monde social contemporain.

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Entrée en vigueur le 1 septembre 2016
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Commentaires73


Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 19 janvier 2024

[…] assurée par un centre régional de formation professionnelle d'avocats, en vue d'obtenir le certificat d'aptitude à la profession d'avocat, doivent être regardés, pour l'application du 3° de l'article L. 842-2 du code de la sécurité sociale, comme des stagiaires au sens des dispositions de l'article L. 124-1 du code de l'éducation, sauf lorsqu'ils ont la qualité de stagiaires de la formation professionnelle continue. […] L. 121-7, L. 122-1-1 et L. 332-3, D. 122-1 et D. 122-2, du code de l'éducation. […] L. 231-1 du code de l'éducation, l'association SOS Éducation ne saurait soutenir qu'elle aurait dû être soumise à la consultation du Conseil supérieur de l'éducation. […]

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Conclusions du rapporteur public · 8 décembre 2023

Si le syndicat et l'association requérants invoquent les dispositions de l'article D. 311-5 du code de l'éducation aux termes desquelles « les programmes ne peuvent entrer en vigueur que douze mois au moins après leur publication, sauf décision expresse du ministre chargé de l'éducation, prise après avis du Conseil supérieur de l'éducation », […] dont l'article L. 122-1-1 du code confie au pouvoir réglementaire le soin de définir le contenu, ce que le législateur pouvait faire sans méconnaitre sa compétence (4/5 SSR, 19 octobre 2015, B... et autres, […]

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Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 9 décembre 2022

Suite à deux contrôles dont l'un consécutif à une mise en demeure, sur proposition rectorale, un préfet ordonne la fermeture administrative d'une école hors contrat au motif que, par son organisation et ses méthodes, elle ne met pas ses élèves en capacité d'acquérir le socle commun de connaissances, de compétences et de culture, tel que celui-ci est défini à l'article D. 122-1 du code de l'éducation, cette carence caractérisant le premier domaine de formation intitulé les « […] coulant de l'article 16 de la Déclaration des droits de 1789.

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Décisions60


1Tribunal administratif de Versailles, 5ème chambre, 21 novembre 2023, n° 2305136
Rejet

[…] En huitième lieu, M me C n'est pas fondée à soutenir que l'article D. 122-1 du code de l'éducation, en ce qu'il donne une définition d'un socle commun de connaissances, de compétences et de culture, n'aurait pas de fondement légal, dès lors que les dispositions de l'article L 122-1-1 du même prévoient que la scolarité obligatoire doit garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l'acquisition d'un socle commun de connaissances, de compétences et de culture. […]

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2Tribunal administratif de Pau, 1ère chambre, 15 décembre 2022, n° 2102254
Rejet

[…] — cet établissement scolaire dispense des enseignements conformes à l'article D. 122-1 du code de l'éducation. […]

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3Tribunal administratif de Pau, 1ère chambre, 15 décembre 2022, n° 2102802
Rejet

[…] — cet établissement scolaire dispense des enseignements conformes à l'article D. 122-1 du code de l'éducation. […]

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