Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre Ier : Principes généraux de l'éducation / Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement / Chapitre II : Objectifs et missions de l'enseignement scolaire / Section 1 : Mission de formation initiale
Article D122-3 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 juillet 2006
Est codifié par : Décret 2004-703 2004-07-13 JORF 24 février 2004
Modifié par : Décret n°2006-830 du 11 juillet 2006 - art. 2 () JORF 12 juillet 2006
Commentaires • 10
Durant la scolarité obligatoire, les élèves acquièrent progressivement les compétences et connaissances du socle commun, conformément aux dispositions des articles D. 122-1 à D. 122-3 du code de l'éducation. Aux termes de l'article D. 122-3, « les acquis des élèves dans chacun des domaines de formation sont évalués au cours de la scolarité sur la base des connaissances et compétences attendues à la fin des cycles 2, 3 et 4, telles qu'elles sont fixées par les programmes d'enseignement ».
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[…] Aux termes de l'article D. 211-1 du code de l'éducation : « Les collèges et les lycées accueillent les élèves résidant dans leur zone de desserte. / Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, […] Aux termes de l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation : « La scolarité obligatoire doit garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l'acquisition d'un socle commun de connaissances, de compétences et de culture, […] de la conduite de projets individuels et collectifs ainsi que de l'organisation des apprentissages ; / 3° La formation de la personne et du citoyen : ce domaine vise un apprentissage de la vie en société, […]
Lire la suite…- Cycle·
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[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'annexe à l'article D.122-3 du code de l'éducation portant sur les objectifs et missions de l'enseignement : « 2 La pratique d'une langue vivante étrangère. Il s'agit soit de la langue apprise depuis l'école primaire, soit d'une langue dont l'étude a commencé au collège. » ; que les requérants n'apportent aucun élément de nature à établir que l'enseignement des deux langues vivantes étrangères dispensées aux élèves de l'école primaire de Lafitte-Vigordane, est appelé à leur être imposé par l'administration à leur entrée au collège sans qu'ils aient
Lire la suite…- Langue vivante·
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3. CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 26 janvier 2023, 21TL21460
[…] quant au déroulement des inspections destinées à vérifier le respect du socle commun, faute d'avoir appliqué le « Guide de l'inspection tranquille » ; il est démontré que l'école Al Badr respecte les dispositions des alinéas 1 et 2 de l'article L 442-2 du code de l'éducation ; la condition de détention des diplômes A les enseignants est respectée, et les annexes des articles D.122-1 à D.122-3 du code de l'éducation qui définissent le socle commun de connaissances sont en l'espèce respectées ; ils produisent à cet égard le projet pédagogique de l'année scolaire 2015-2016 qui présente les objectifs de l'établissement et de nombreuses annexes techniques relatives aux programmes ; […]
Lire la suite…- Questions propres aux différentes catégories d'enseignement·
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[…] Les parents contestaient le compte-rendu du contrôle pédagogique au motif que celui-ci était entaché d'irrégularités et que l'échelle d'évaluation prévue par l'article D. 122-3 du code de l'éducation n'était pas applicable en l'espèce et enfin qu'ils n'avaient pas bénéficié du second contrôle prévu par l'article L. 131-10 du code de l'éducation. […] Cet acte constituant un acte préparatoire à la mise en demeure de procéder à la rescolarisation de l'élève :
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