Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre Ier : Principes généraux de l'éducation / Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement / Chapitre II : Objectifs et missions de l'enseignement scolaire / Section 2 : Mission de formation continue des adultes
Article D122-5 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 juillet 2004
Est codifié par : Décret 2004-703 2004-07-13 JORF 24 février 2004
Dans le cadre de cette mission, le service public de l'éducation développe, outre des actions de formation, des activités de conseil et d'ingénierie et des activités de bilan de compétences et de validation des acquis de l'expérience.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 122-5 du code de l'éducation : « L'éducation permanente constitue une obligation nationale. […] D E C I D E :
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2. Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 19 mars 2024, n° 21/01151
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/007450 du 12/05/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CLERMONT-FERRAND) […] Or, les missions de l'enseignement scolaire, précisés par les articles D. 122-1 et suivants du code de l'éducation distinguent les 'missions de formation initiale' et les 'missions de formation pour adultes'. L'article D. 122-5 précise que 'la mission de formation continue des adultes s'exerce dans le cadre général fixé par le code du travail, notamment son livre III de la sixième partie réglementaire'.
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