Article D122-5 du Code de l'éducation

Chronologie des versions de l'article

Version17/07/2004
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Version12/07/2006
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Version14/06/2015

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret 93-432 1993-03-24 art. 5, Code de l'éducation - art. D122-2 (T), Décret n°93-432 du 24 mars 1993 - art. 5 (Ab)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de l'écucation art. D122-8, Code de l'éducation - art. D122-8 (V)

Entrée en vigueur le 14 juin 2015

Est codifié par : Décret n°2004-703 du 13 juillet 2004

Modifié par : DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 - art. 11

La mission de formation continue des adultes s'exerce dans le cadre général fixé par le code du travail, notamment son livre III de la sixième partie règlementaire.
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Entrée en vigueur le 14 juin 2015

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Décision1


1Tribunal administratif de Marseille, 5 mai 2011, n° 1100321
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 122-5 du code de l'éducation : « L'éducation permanente constitue une obligation nationale. […] D E C I D E :

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