Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre Ier : Principes généraux de l'éducation / Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement / Chapitre II : Objectifs et missions de l'enseignement scolaire / Section 2 : Mission de formation continue des adultes
Article D122-5 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Version17/07/2004
>
Version12/07/2006
>
Version14/06/2015
Entrée en vigueur le 14 juin 2015
Est codifié par : Décret n°2004-703 du 13 juillet 2004
Modifié par : DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 - art. 11
La mission de formation continue des adultes s'exerce dans le cadre général fixé par le code du travail, notamment son livre III de la sixième partie règlementaire.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Marseille, 5 mai 2011, n° 1100321
Rejet
[…] Considérant qu'aux termes de l'article de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 122-5 du code de l'éducation : « L'éducation permanente constitue une obligation nationale. […] D E C I D E :
Lire la suite…- Certification·
- Diplôme·
- Enregistrement·
- Commission nationale·
- Répertoire·
- Formation professionnelle·
- Qualification·
- Tribunaux administratifs·
- Titre·
- Certificat