Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre Ier : Principes généraux de l'éducation / Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires / Chapitre Ier : L'obligation scolaire / Section 1 : Contrôle de l'obligation scolaire / Sous-section 1 : Contrôle de l'inscription
Article R131-1 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 février 2022
Est codifié par : Décret n°2004-703 du 13 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2022-182 du 15 février 2022 - art. 1
Le contrôle de l'assiduité scolaire s'appuie sur un dialogue suivi entre les personnes responsables de l'enfant et celles qui sont chargées de ce contrôle.
Commentaires • 8
Ce que dit la loi Le cadre législatif de l'IEF est précisé par le chapitre Ier du titre III du livre Ier du Code de l'Éducation, et plus précisément aux articles 131-1, 131-2, 131-5, 131-10 et 131-11. […] Article D131-11-10 du Code de l'éducation : “Toute décision de refus d'autorisation d'instruction dans la famille peut être contestée dans un délai de quinze jours à compter de sa notification écrite par les personnes responsables de l'enfant auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie.” La Commission compétente dispose […]
Lire la suite…Articles de références. Code de l'éducation : articles R131-11 à D131-11-13 Modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille Code de l'éducation : articles R426-2 et R426-2-1 Cned réglementé Code de l'éducation : articles L131-5 Sanctions pénales en cas d'inscription dans une école privée ouverte illégalement Code de l'éducation : articles R131-1 à R131-4 Contrôle de l'inscription
Lire la suite…Décisions • 13
[…] — l'article 131-1 du code de l'éducation, en ce qu'il prévoit un droit à l'instruction, méconnaît la Convention internationale des droits de l'enfant qui ne reconnaît que le droit à l'éducation ; […] O R D O N N E :
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[…] qu'en effet, ils avaient articulé un moyen tiré de l'incompétence négative de l'auteur de l'acte, l'inspecteur d'académie ayant refusé de fixer lui-même les modalités du contrôle qui lui est imposé par l'article L. 131-10 du code de l'éducation, alors que les premiers juges se sont bornés à relever que, conformément à ces dispositions, […] qu'en effet, ils n'ont jamais refusé le principe du contrôle de l'enseignement, mais qu'ils ont formé une demande relative aux modalités du contrôle ; que l'administration a remis en cause la mise en oeuvre effective du contrôle pédagogique en refusant le dialogue prévu par l'article R. 131-1 du code de l'éducation ; […]
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3. Tribunal administratif de Poitiers, 17 avril 2023, n° 2301054
[…] — la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit, dès lors que l'université de Poitiers aurait dû considérer que seule l'année 2020-2021 était concernée par les dispositions de l'article R. 631-1-1 du code de l'éducation et susceptible d'être considérée comme une chance épuisée au sens de l'article R. 131-1 du code de l'éducation.
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cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524424&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 131-2 du code de l'éducation, […] être donnée aux enfants âgés de trois à six ans dans un établissement d'accueil collectif recevant exclusivement des enfants âgés de plus de deux ans dit » jardin d'enfants » qui était ouvert à la date d'entrée en vigueur de la présente loi. […] cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524423&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 131-1-1 du code de l'éducation et que les élèves de ces établissements ont accès au droit à l'éducation tel que celui-ci est défini par l'article L. 111-1 du même code. […] des articles R. 131-1 à R. 131-10 du code de l'éducation, […]
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