Article R131-2 du Code de l'éducation

Chronologie des versions de l'article

Version17/07/2004
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Version01/02/2012
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Version17/02/2022

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°66-104 du 18 février 1966 - art. 2 (M), Décret n°66-104 du 18 février 1966 - art. 2 (Ab)

Entrée en vigueur le 17 février 2022

Est codifié par : Décret n°2004-703 du 13 juillet 2004

Modifié par : Décret n°2022-182 du 15 février 2022 - art. 1

Le directeur de l'école ou le chef de l'établissement scolaire dans lequel un enfant a été inscrit délivre aux personnes responsables de l'enfant, au sens de l'article L. 131-4, un certificat d'inscription.

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Entrée en vigueur le 17 février 2022
3 textes citent l'article

Commentaires8


1Dossier documentaire de la décision n° 2021-823 DC du 13 août 2021, [Loi confortant le respect des principes de la République]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 13 août 2021

article L. 521-1 du code de l'éducation et de certaines dispositions des articles L. 442-20 et L. 561-1 du même code ................... 23 2. […] Aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'éducation : " L'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, […] ou toute personne de leur choix (...) ". […] En premier lieu, aux termes du nouvel article R. 131-12 du code de l'éducation : " Pour les enfants qui reçoivent l'instruction dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat, l'acquisition des connaissances et des compétences est progressive et continue dans chaque domaine de formation du socle commun de connaissances, […]

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2Décryptage de la loi Blanquer [ARTICLE + TUTO VIDÉO + INTERVIEW]
blog.landot-avocats.net · 2 septembre 2019

cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525779&dateTexte=29990101&categorieLien=cid" rel="eli:cites">articles R. 131-2 à R. 131-9 du code de l'éducation. […] Le contrôle de l'obligation, de la fréquentation et de l'assiduité scolaires des enfants soumis à l'instruction obligatoire inscrits dans des établissements d'accueil collectif, dits « jardins d'enfants », en application de l'article 18 de la loi du 26 juillet 2019 susvisée, s'effectue, pour les années scolaires 2019-2020 à 2023-2024, conformément aux dispositions des articles R. 131-1 à R. 131-10 du code de l'éducation, à l'exception de celles de l'article R. 131 […] Article 1 L'article D. 131-11 du code de l'éducation est abrogé. Article 2 Article 6

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3Décryptage de la loi Blanquer [ARTICLE + TUTO VIDÉO + INTERVIEW]
blog.landot-avocats.net · 19 août 2019

cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525779&dateTexte=29990101&categorieLien=cid" rel="eli:cites">articles R. 131-2 à R. 131-9 du code de l'éducation. […] de l'obligation, de la fréquentation et de l'assiduité scolaires des enfants soumis à l'instruction obligatoire inscrits dans des établissements d'accueil collectif, dits « jardins d'enfants », en application de l'article 18 de la loi du 26 juillet 2019 susvisée, s'effectue, pour les années scolaires 2019-2020 à 2023-2024, conformément aux dispositions des articles R. 131-1 à R. 131-10 du code de l'éducation, à l'exception de celles de l'article R. 131-8. […]

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Décisions4


1CAA de PARIS, 4ème chambre, 18 décembre 2007, 07PA01764, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] alors qu'une nouvelle année scolaire avait débuté ; qu'en outre, les requérants ont renouvelé leur déclaration à la rentrée 2006-2007, laquelle a donné lieu à la délivrance du certificat prévu par l'article R. 131-2 du code de l'éducation, laquelle n'a été assortie d'aucune observation ; que la décision du 24 avril 2006 n'est pas entachée d'incompétence ; qu'elle n'avait pas à être motivée sur le fondement de l'article 1 er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; […]

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  • Contrôle·
  • Éducation nationale·
  • Circulaire·
  • Enseignement·
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  • Parents·
  • Tribunaux administratifs·
  • Contradiction de motifs·
  • Domicile·
  • Justice administrative

2Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 2 avril 2021, 435002, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 1. L'article 19 de la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance a modifié l'article L. 131-10 du code de l'éducation afin de renforcer le contrôle de l'instruction dans les familles. […] Pour l'application des dispositions de cet article, le décret du 2 août 2019 relatif au contrôle de l'instruction dispensée dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat et aux sanctions des manquements aux obligations relatives au contrôle de l'inscription ou de l'assiduité dans les établissements d'enseignement privés a fixé, en son article 4, […] Cet article, qui insère après l'article R. 131-14 du code de l'éducation les articles R. 131-15 à R. 131-16-4, […]

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  • Contrôle·
  • Éducation nationale·
  • Enfant·
  • Comités·
  • Responsable·
  • Enseignement privé·
  • Décret·
  • Établissement d'enseignement·
  • Famille·
  • Service

3Tribunal administratif de Grenoble, 17 octobre 2013, n° 1303839
Annulation

[…] 30-02-02-01-04 […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 131-2 du code de l'éducation : « Le directeur de l'école ou le chef de l'établissement scolaire dans lequel un enfant a été inscrit délivre aux personnes responsables de l'enfant, au sens de l'article L. 131-4, un certificat d'inscription. (…) » ; qu'aux termes de l'article 1 er du décret susvisé n°85-934 du 4 septembre 1985 : « Un service d'hébergement peut être annexé à un collège, à un lycée ou à un établissement d'éducation spéciale. […]

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  • Établissement·
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  • Élève·
  • Service·
  • Terme·
  • Tribunaux administratifs·
  • Scolarité·
  • Éducation spéciale·
  • Retard
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