Entrée en vigueur le 17 février 2022
Est codifié par : Décret n°2004-703 du 13 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2022-182 du 15 février 2022 - art. 3
Lorsqu'un enfant d'âge scolaire est trouvé par un agent de l'autorité publique dans la rue ou dans une salle de spectacles ou dans un lieu public, sans motif légitime, pendant les heures de classe, il est conduit immédiatement à l'école ou à l'établissement scolaire auquel il est inscrit ou, si l'autorisation prescrite à l'article L. 131-5 n'a pas été délivrée, à l'école publique la plus proche. Le directeur de l'école ou le chef de l'établissement scolaire informe, sans délai, le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou son délégué.
[…] au contrôle de l'inscription ou de l'assiduité des enfants dans les établissements d'enseignement privés prévues aux articles R. 131 -2 à R. 131-9 du code de l'éducation . […] susvisée, […] à l'exception de celles de l'article R. 131 -8. […] Article 2 En savoir plus sur cet article … L'article D. 131 -12 du même code est remplacé par un article R. 131 -12 ainsi rédigé : « Art. […] R. 131 […]
Lire la suite…[…] dans les établissements d'enseignement privés prévues aux articles R. 131 -2 à R. 131-9 du code de l'éducation . En voici le texte : Article 1 L'article D. 131 -11 du code de l'éducation est abrogé. […] Article 2 En savoir plus sur cet article … L'article D. 131 -12 du même code est remplacé par un article R. 131 -12 ainsi rédigé : « Art. […] R. 131 […]
Lire la suite…[…] Lecture du 9 juin 2015 […] qui s'imposerait aux personnels enseignants et administratifs, techniques et ouvriers Y l'établissement en vertu Y l'article 1384 du coY civil, Ys articles L. 911-4, L. 912-1, L. 913-1, R. […] et R. 421-10 du coY Y l'éducation ainsi que Y la circulaire n° 96-248 du 25 octobre 1996 modifiée, les dispositions invoquées ne s'appliquent que lorsque les élèves sont sous la garY Y ces personnels, […] De même, ils ne peuvent utilement se prévaloir Y ce que les dispositions Y l'article R. 131-9 du coY Y l'éducation ont pour effet Y proscrire la déambulation Ys élèves sur la voie publique pendant les heures Y classe en faisant obligation aux agents Y l'autorité publique, […]
[…] contrôle de l'inscription ou de l'assiduité des enfants dans les établissements d'enseignement privés prévues aux articles R. 131 -2 à R. 131-9 du code de l'éducation . […] 2019 susvisée, […] à l'exception de celles de l'article R. 131 -8. […] Article 2 En savoir plus sur cet article … L'article D. 131 -12 du même code est remplacé par un article R. 131 -12 ainsi rédigé : « Art. […] R. 131 […]
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