Article R131-10 du Code de l'éducation

Chronologie des versions de l'article

Version17/07/2004

Les références de ce texte avant la renumérotation du 17 juillet 2004 sont les articles : Décret n°66-104 du 18 février 1966 - art. 8 (Ab), Décret n°66-104 du 18 février 1966 - art. 8 (M)

Entrée en vigueur le 17 juillet 2004

Est codifié par : Décret 2004-703 2004-07-13 JORF 24 février 2004

Les organismes ou services débiteurs des prestations familiales peuvent, lorsqu'ils ont connaissance des manquements notoires à l'obligation scolaire, provoquer une enquête de l'administration académique.
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Entrée en vigueur le 17 juillet 2004

Commentaires8


1Conséquences de l'abaissement de l'âge d'instruction obligatoire à 3 ans
www.louislefoyerdecostil.fr · 24 février 2020

[…] En outre, le contrôle de l'obligation, de la fréquentation et de l'assiduité scolaires des enfants soumis à l'instruction obligatoire inscrits dans des établissements d'accueil collectif, dits jardins d'enfants ,s'effectue, pour les années scolaires 2019-2020 à 2023-2024, conformément aux dispositions des articles R. 131-1 à R. 131-10 du code de l'éducation, (à l'exception de celles de l'article R. 131-8). […]

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2Décryptage de la loi Blanquer [ARTICLE + TUTO VIDÉO + INTERVIEW]
blog.landot-avocats.net · 2 septembre 2019

Le contrôle de l'obligation, de la fréquentation et de l'assiduité scolaires des enfants soumis à l'instruction obligatoire inscrits dans des établissements d'accueil collectif, dits « jardins d'enfants », en application de l'article 18 de la loi du 26 juillet 2019 susvisée, s'effectue, pour les années scolaires 2019-2020 à 2023-2024, conformément aux dispositions des articles R. 131-1 à R. 131-10 du code de l'éducation, à l'exception de celles de l'article R. 131 […]

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3Décryptage de la loi Blanquer [ARTICLE + TUTO VIDÉO + INTERVIEW]
blog.landot-avocats.net · 19 août 2019

cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525779&dateTexte=29990101&categorieLien=cid" rel="eli:cites">articles R. 131-2 à R. 131-9 du code de l'éducation. […] de l'obligation, de la fréquentation et de l'assiduité scolaires des enfants soumis à l'instruction obligatoire inscrits dans des établissements d'accueil collectif, dits « jardins d'enfants », en application de l'article 18 de la loi du 26 juillet 2019 susvisée, s'effectue, pour les années scolaires 2019-2020 à 2023-2024, conformément aux dispositions des articles R. 131-1 à R. 131-10 du code de l'éducation, à l'exception de celles de l'article R. 131-8. […]

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Décision1


1Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 1ère chambre, 22 novembre 2022, n° 2207746
Rejet

[…] 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 131-10 du code de l'éducation : « () Si les résultats du second contrôle sont jugés insuffisants, l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation met en demeure les personnes responsables de l'enfant de l'inscrire, dans les quinze jours suivant la notification de cette mise en demeure, dans un établissement d'enseignement scolaire public ou privé et de faire aussitôt connaître au maire, qui en informe l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, l'école ou l'établissement qu'elles auront choisi. () ». L'article R. 131-16 de ce code dispose : « le directeur académique des services de l'éducation nationale fixe la date et le lieu du contrôle qui est organisé en principe, au domicile où l'enfant est instruit. »

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