Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre Ier : Principes généraux de l'éducation / Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires / Chapitre Ier : L'obligation scolaire / Section 1 : Contrôle de l'obligation scolaire / Sous-section 4 : Contrôle du contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat
Article D131-11 du Code de l'éducationAbrogé
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Entrée en vigueur le 1 septembre 2016
Modifié par : DÉCRET n°2015-372 du 31 mars 2015 - art. 3
Le contenu des connaissances requis des enfants relevant de l'obligation scolaire qui reçoivent une instruction dans leur famille ou dans les classes des établissements d'enseignement privés hors contrat est défini par l'annexe mentionnée à l'article D. 122-2.
Commentaires • 31
cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525779&dateTexte=29990101&categorieLien=cid" rel="eli:cites">articles R. 131-2 à R. 131-9 du code de l'éducation. […] Article 1 L'article D. 131-11 du code de l'éducation est abrogé. Article 2 Article 6 A l'article D. 442-22 du même code, la référence : « D. 131-11 à » est remplacée par la référence : « R. 131-12 et ». […]
Lire la suite…cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525779&dateTexte=29990101&categorieLien=cid" rel="eli:cites">articles R. 131-2 à R. 131-9 du code de l'éducation. […] Article 1 L'article D. 131-11 du code de l'éducation est abrogé. Article 2 Article 6 A l'article D. 442-22 du même code, la référence : « D. 131-11 à » est remplacée par la référence : « R. 131-12 et ». […]
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[…] — cette mise en demeure est entachée de vices de procédure tenant, d'une part, au fait que la compétence des agents ayant contrôlé le niveau scolaire de leur fille n'est pas établie, et, d'autre part, à l'irrégularité des contrôles au regard des articles R. 131-14 et R. 131-16-1 du code de l'éducation ; — cette décision méconnaît les articles L. 131-10, D. 131-11, D. 131-12 et D. 131-16 du même code ;
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[…] D 131-11 à D 131-16 du code de l'éducation susvisé ; que le compte-rendu de ce contrôle précise qu'après une demi-heure de présence, l'inspectrice, devant l'impossibilité de poursuivre son contrôle, a décidé de quitter les lieux en raison de l'obstruction et de l'opposition manifeste de la famille ; qu'à l'issue de ce contrôle, et par une décision en date du 19 mars 2008, l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale du Puy-de-Dôme, a mis en demeure les requérants, dans les quinze jours suivant la notification, d'inscrire leur fils X dans une école publique ou privée ; que M. et M me Y demandent l'annulation de cette décision ; […] Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 2ème chambre, 22 février 2024, n° 2203752
[…] En premier lieu, aux termes de l'article R. 131-16-1 du même code : " Le bilan du contrôle est notifié () aux personnes responsables de l'enfant (). […] dans les quinze jours qui suivent la notification, dans un établissement d'enseignement public selon les règles habituelles d'inscription et d'affectation, ou dans un établissement d'enseignement privé de leur choix (article L. 131-10 du code de l'éducation). […] à la fin de la période de l'instruction obligatoire, des connaissances et compétences fixées par l'article D. 131-11 du code de l'éducation dans chacun des cinq domaines de connaissances et de compétences déclinés dans le socle commun () ".
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cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525779&dateTexte=29990101&categorieLien=cid" rel="eli:cites">articles R. 131-2 à R. 131-9 du code de l'éducation. […] Article 1 L'article D. 131-11 du code de l'éducation est abrogé. Article 2 Article 6 A l'article D. 442-22 du même code, la référence : « D. 131-11 à » est remplacée par la référence : « R. 131-12 et ». […]
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