Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre Ier : Principes généraux de l'éducation / Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires / Chapitre Ier : L'obligation scolaire / Section 1 : Contrôle de l'obligation scolaire / Sous-section 4 : Contrôle du contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat
Article D131-12 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 septembre 2009
Modifié par : Décret n°2009-259 du 5 mars 2009 - art. 2
La progression retenue pour l'acquisition de ces connaissances et compétences doit être compatible avec l'âge de l'enfant et son état de santé, tout en tenant compte des aménagements justifiés par les choix éducatifs effectués. Elle doit avoir pour objet d'amener l'enfant, à l'issue de la période de l'instruction obligatoire, à la maîtrise de l'ensemble des exigences du socle commun.
Commentaires • 25
[…] L'article D. 131-11 du code de l'éducation est abrogé. […] L'article D. 131-12 du même code est remplacé par un article R. 131-12 ainsi rédigé :
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Lire la suite…Décisions • 21
[…] — que les contrôles ne doivent pas s'opérer qu'une seule fois à l'âge de 16 ans pour vérifier l'acquisition du socle commun de compétence; que les dispositions de l'article D.131-12 du code de l'éducation permettent de contrôler le niveau et la progression des enfants ;
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[…] — cette mise en demeure est entachée de vices de procédure tenant, d'une part, au fait que la compétence des agents ayant contrôlé le niveau scolaire de leur fille n'est pas établie, et, d'autre part, à l'irrégularité des contrôles au regard des articles R. 131-14 et R. 131-16-1 du code de l'éducation ; — cette décision méconnaît les articles L. 131-10, D. 131-11, D. 131-12 et D. 131-16 du même code ;
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3. Tribunal administratif de Lyon, 3 avril 2014, n° 1300755
[…] — elle viole la loi dès lors que, lors du contrôle du 26 juin 2012, les inspecteurs ont cherché à tester leurs enfants alors que l'alinéa 3° de l'article L. 131-10 suppose que ce contrôle porte exclusivement sur l'enseignement assuré ; ce contrôle ne peut avoir pour objet d'évaluer des connaissances et l'acquisition de celles-ci en référence à un socle commun de compétences qui n'est obligatoire qu'à l'issue de la période d'instruction obligatoire comme l'indique l'article D. 131-12 du code de l'éducation et une réponse du ministère de l'éducation nationale n° 55910 du 1 er septembre 2009 ; la circulaire sur laquelle s'est fondé l'inspecteur d'académie, pour imposer ces tests, […]
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[…] L'article D. 131-11 du code de l'éducation est abrogé. […] L'article D. 131-12 du même code est remplacé par un article R. 131-12 ainsi rédigé :
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