Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre Ier : Principes généraux de l'éducation / Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires / Chapitre Ier : L'obligation scolaire / Section 1 : Contrôle de l'obligation scolaire / Sous-section 4 : Contrôle du contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat
Article D131-16 du Code de l'éducationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 juillet 2004
Est codifié par : Décret 2004-703 2004-07-13 JORF 24 février 2004
Commentaires • 20
Décisions • 5
[…] D 131-11 à D 131-16 du code de l'éducation susvisé ; que le compte-rendu de ce contrôle précise qu'après une demi-heure de présence, l'inspectrice, devant l'impossibilité de poursuivre son contrôle, a décidé de quitter les lieux en raison de l'obstruction et de l'opposition manifeste de la famille ; qu'à l'issue de ce contrôle, et par une décision en date du 19 mars 2008, l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale du Puy-de-Dôme, a mis en demeure les requérants, dans les quinze jours suivant la notification, d'inscrire leur fils X dans une école publique ou privée ; que M. et M me Y demandent l'annulation de cette décision ; […] Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Lire la suite…- Éducation nationale·
- Contrôle·
- Établissement d'enseignement·
- Justice administrative·
- École publique·
- Enfant·
- Famille·
- Enseignement public·
- Parents·
- Établissement
[…] — cette mise en demeure est entachée de vices de procédure tenant, d'une part, au fait que la compétence des agents ayant contrôlé le niveau scolaire de leur fille n'est pas établie, et, d'autre part, à l'irrégularité des contrôles au regard des articles R. 131-14 et R. 131-16-1 du code de l'éducation ; […] D E C I D E :
Lire la suite…- Éducation nationale·
- Justice administrative·
- Commissaire de justice·
- Désistement d'instance·
- Établissement d'enseignement·
- Mise en demeure·
- Public·
- Contrôle·
- Enseignement·
- Excès de pouvoir
3. Tribunal administratif de Besançon, 19 mars 2009, n° 0800679
[…] Considérant par ailleurs qu'aux termes de l'article L. 131-10 du code de l'éducation : « Les enfants soumis à l'obligation scolaire qui reçoivent l'instruction dans leur famille, y compris dans le cadre d'une inscription dans un établissement d'enseignement à distance, sont dès la première année, […] qui en informe l'inspecteur d'académie, l'école ou l'établissement qu'ils auront choisi » ; que l'article D. 131-12 du code de l'éducation dispose : « L'enfant doit acquérir : a) La maîtrise de la langue française, incluant l'expression orale, […] prouver ; c) La pratique d'au moins une langue vivante étrangère » ; qu'enfin aux termes de l'article D. 131-16 du même code : « La progression retenue, […]
Lire la suite…- Enfant·
- Établissement d'enseignement·
- Contrôle·
- Enseignement à distance·
- Éducation nationale·
- Tribunaux administratifs·
- École·
- Connaissance·
- Famille·
- Public
Il constate que le contrôle prévu, tous les deux ans, par l'article L. 131-10 du code de l'éducation et diligenté par la mairie ou, à défaut, l'inspection académique, […] à cet égard, de souligner que le décret n° 2009-259 du 5 mars 2009 modifiant les articles D. 131-11 à D. 131-16 du code de l'éducation a pour but d'unifier le contenu des connaissances et des compétences requis à l'issue de la période d'instruction obligatoire, quel que soit le mode d'instruction choisi : scolarisation dans un établissement scolaire public ou privé sous contrat ou instruction dans la famille ou dans un établissement privé hors contrat. […]
Lire la suite…