Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre Ier : Principes généraux de l'éducation / Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires / Chapitre Ier : L'obligation scolaire / Section 2 : Sanctions aux manquements relatifs à l'obligation scolaire / Sous-section 1 : Sanctions disciplinaires
Article R131-17 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2015
Est codifié par : Décret n°2004-703 du 13 juillet 2004
Modifié par : DÉCRET n°2015-856 du 13 juillet 2015 - art. 4
Tout personnel enseignant d'un établissement privé hors contrat ou tout directeur d'un établissement d'enseignement privé qui, malgré un avertissement écrit du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou de son délégué, ne s'est pas conformé aux dispositions des articles R. 131-2 à R. 131-9 peut se voir infliger par le recteur d'académie, après avis du conseil académique de l'éducation nationale siégeant dans la formation prévue à l'article L. 234-2, l'une des sanctions suivantes :
a) Le blâme ;
b) En cas de récidive dans l'année scolaire, l'interdiction d'exercer sa profession soit temporairement soit définitivement.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] — la décision contestée est entachée d'un vice de procédure en ce que la lettre du 12 janvier 2023 portant nouvelle convocation au contrôle pédagogique au titre de l'instruction en famille ne mentionne pas, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 131-16-4 du code de l'éducation, les sanctions attachées à un refus de se présenter à un tel contrôle, prévues aux articles R. 131-17 et suivants de ce code ;
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- Enseignement public·
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- Juge des référés
2. Tribunal administratif de Toulouse, 2 juin 2023, n° 2302718
[…] — la décision contestée est entachée d'un vice de procédure en ce que la lettre du 12 janvier 2023 portant nouvelle convocation au contrôle pédagogique au titre de l'instruction en famille ne mentionne pas, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 131-16-4 du code de l'éducation, les sanctions attachées à un refus de se présenter à un tel contrôle, prévues aux articles R. 131-17 et suivants de ce code ;
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[…] [9] L'enfant victime de harcèlement scolaire peut, en principe, bénéficier de ce dispositif conservatoire. […] [10] Article R. 131-12 et s. du code de l'éducation [11] Articles L. 131-11 et R. 131-17 et s. du code de l'éducation [12] Articles L. 543-1 et R. 543-3 du code de sécurité sociale [13] Articles D. 531-3 et D. 531-17 du code de l'éducation
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