Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre Ier : Principes généraux de l'éducation / Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires / Chapitre Ier : L'obligation scolaire / Section 2 : Sanctions aux manquements relatifs à l'obligation scolaire / Sous-section 1 : Sanctions disciplinaires
Article R131-17 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 septembre 2019
Est codifié par : Décret n°2004-703 du 13 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2019-823 du 2 août 2019 - art. 5
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] — la décision contestée est entachée d'un vice de procédure en ce que la lettre du 12 janvier 2023 portant nouvelle convocation au contrôle pédagogique au titre de l'instruction en famille ne mentionne pas, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 131-16-4 du code de l'éducation, les sanctions attachées à un refus de se présenter à un tel contrôle, prévues aux articles R. 131-17 et suivants de ce code ;
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- Juge des référés
2. Tribunal administratif de Toulouse, 2 juin 2023, n° 2302718
[…] — la décision contestée est entachée d'un vice de procédure en ce que la lettre du 12 janvier 2023 portant nouvelle convocation au contrôle pédagogique au titre de l'instruction en famille ne mentionne pas, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 131-16-4 du code de l'éducation, les sanctions attachées à un refus de se présenter à un tel contrôle, prévues aux articles R. 131-17 et suivants de ce code ;
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[…] [9] L'enfant victime de harcèlement scolaire peut, en principe, bénéficier de ce dispositif conservatoire. […] [10] Article R. 131-12 et s. du code de l'éducation [11] Articles L. 131-11 et R. 131-17 et s. du code de l'éducation [12] Articles L. 543-1 et R. 543-3 du code de sécurité sociale [13] Articles D. 531-3 et D. 531-17 du code de l'éducation
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