Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre II : L'administration de l'éducation / Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales / Chapitre Ier : Les compétences de l'Etat / Section 1 : Création d'établissements d'enseignement public du premier et du second degré
Article R211-1 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 septembre 2019
Est codifié par : Décret n°2004-703 du 13 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2019-826 du 2 août 2019 - art. 2
L'organisation convenable du service public de l'enseignement du premier degré dans une commune s'apprécie par référence aux conditions d'accueil dans les communes comparables du département.
Commentaires • 4
cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525779&dateTexte=29990101&categorieLien=cid" rel="eli:cites">articles R. 131-2 à R. 131-9 du code de l'éducation. […] de l'obligation, de la fréquentation et de l'assiduité scolaires des enfants soumis à l'instruction obligatoire inscrits dans des établissements d'accueil collectif, dits « jardins d'enfants », en application de l'article 18 de la loi du 26 juillet 2019 susvisée, s'effectue, pour les années scolaires 2019-2020 à 2023-2024, conformément aux dispositions des articles R. 131-1 à R. 131-10 du code de l'éducation, à l'exception de celles de l'article R. 131-8. […]
Lire la suite…cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525779&dateTexte=29990101&categorieLien=cid" rel="eli:cites">articles R. 131-2 à R. 131-9 du code de l'éducation. […] 'obligation, de la fréquentation et de l'assiduité scolaires des enfants soumis à l'instruction obligatoire inscrits dans des établissements d'accueil collectif, dits « jardins d'enfants », en application de l'article 18 de la loi du 26 juillet 2019 susvisée, s'effectue, pour les années scolaires 2019-2020 à 2023-2024, conformément aux dispositions des articles R. 131-1 à R. 131-10 du code de l'éducation, à l'exception de celles de l'article R. 131-8. […]
Lire la suite…Décisions • 16
[…] 30-01-02-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 211-1 du code de l'éducation: « L'organisation convenable du service public de l'enseignement élémentaire dans une commune s'apprécie par référence aux conditions d'accueil dans les communes comparables du département. » ; que l'article D. 211-9 du code énonce : « Le nombre moyen d'élèves accueillis par classe et le nombre des emplois par école sont définis annuellement par l'inspecteur d'académie (…) compte tenu des orientations générales fixées par le ministre chargé de l'éducation, en fonction des caractéristiques des classes, des effectifs et des postes budgétaires qui lui sont délégués (…) » ; […]
Lire la suite…- Commune·
- Élève·
- Classes·
- Education·
- Poste·
- Légalité externe·
- Enseignement élémentaire·
- École primaire·
- Suppression·
- Enseignement
[…] 30-02-01-03 […] — qu'elle constitue une rupture d'égalité en méconnaissance des dispositions de l'article R. 211-1 du code de l'éducation dans la mesure où Olliergues et Vertolaye sont les seules écoles du Puy-de-Dôme pour lesquelles une telle décision a été prise ;
Lire la suite…- Éducation nationale·
- Enseignant·
- Comités·
- Associations·
- École maternelle·
- Classes·
- Élève·
- Commune·
- Technique·
- Canton
3. Tribunal administratif de Toulouse, 29 juin 2012, n° 1102763
[…] 30-02-01 […] Considérant d'autre part qu'aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'éducation : « Pour garantir [le droit à l'éducation] dans le respect de l'égalité des chances, des aides sont attribuées aux élèves et aux étudiants selon leurs ressources et leurs mérites. […] que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne et dans les régions d'outre-mer. » ; qu'aux termes de l'article R. 211-1 du même code : « L'organisation convenable du service public de l'enseignement élémentaire dans une commune s'apprécie par référence aux conditions d'accueil dans les communes comparables du département. » ; […]
Lire la suite…- École·
- Élève·
- Classes·
- Enfant·
- Justice administrative·
- Commune·
- Enseignant·
- Parents·
- Education·
- Handicap
cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525779&dateTexte=29990101&categorieLien=cid" rel="eli:cites">articles R. 131-2 à R. 131-9 du code de l'éducation. […] Le contrôle de l'obligation, de la fréquentation et de l'assiduité scolaires des enfants soumis à l'instruction obligatoire inscrits dans des établissements d'accueil collectif, dits « jardins d'enfants », en application de l'article 18 de la loi du 26 juillet 2019 susvisée, s'effectue, pour les années scolaires 2019-2020 à 2023-2024, conformément aux dispositions des articles R. 131-1 à R. 131-10 du code de l'éducation, à l'exception de celles de l'article R. 131 […] Article 1 L'article D. 131-11 du code de l'éducation est abrogé. Article 2 Article 1
Lire la suite…