Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre II : L'administration de l'éducation / Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales / Chapitre Ier : Les compétences de l'Etat / Section 1 : Création d'établissements d'enseignement public du premier et du second degré
Article R211-5 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Version17/07/2004
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Version01/01/2016
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Décret n°2004-703 du 13 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. 9
Le projet d'ouvrage peut être qualifié de projet d'intérêt général par le préfet, pour l'application de l'article L. 102-1 du code de l'urbanisme.
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