Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre II : L'administration de l'éducation / Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales / Chapitre Ier : Les compétences de l'Etat / Section 2 : Carte scolaire / Sous-section 2 : Secteurs et districts du second degré
Article D211-10 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 juillet 2004
Est codifié par : Décret 2004-703 2004-07-13 JORF 24 février 2004
Les secteurs scolaires correspondent aux zones de desserte des collèges. Un secteur comporte un seul collège public, sauf exception due aux conditions géographiques.
Les districts scolaires correspondent aux zones de desserte des lycées. Les élèves des secteurs scolaires qu'ils regroupent doivent y trouver une variété d'enseignements suffisante pour permettre un bon fonctionnement de l'orientation.
Toutefois, certains enseignements et certaines spécialités professionnelles, en raison de leur spécificité, ne font l'objet que d'implantations correspondant à une desserte soit nationale, soit commune à plusieurs académies, soit académique.
Commentaires • 13
Décisions • 188
[…] D'une part, aux termes de l'article D. 211-10 du code de l'éducation : « Le territoire de chaque académie est divisé en secteurs et en districts. / Les secteurs de recrutement correspondent aux zones de desserte des collèges. […]
Lire la suite…- Affectation·
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[…] Tout d'abord, l'article D. 211-10 du code de l'éducation dispose que : « Le territoire de chaque académie est divisé en secteurs et en districts. / Les secteurs scolaires correspondent aux zones de desserte des collèges. […]
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 22 juillet 2011, n° 1105800
[…] — que la légalité interne de la décision est entachée d'irrégularité puisqu'aux termes des articles D211-10 et D211-11 du code de l'éducation, les collèges et lycées d'affectation des élèves sont déterminés en fonction de la zone de desserte de ces établissements , que par conséquent, les élèves domiciliés dans la zone de desserte d'un lycée ont un droit à y être affectés, qu'en l'espèce, les requérants étant domiciliés sur le territoire de la commune de Rueil Malmaison, leur enfant dispose d'un droit à être scolarisé au lycée Richelieu, lycée dont la zone de desserte est précisément la commune de Rueil Malmaison ; […] O R D O N N E
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Dans cet article, nous allons explorer en détail le processus de recours contre un refus de dérogation scolaire, en fournissant des solutions pratiques et des étapes à suivre pour augmenter vos chances de succès. N'hésitez pas à nous saisir dès la rédaction de votre demande de dérogation. […] Une dérogation scolaire est une demande spéciale faite par un élève ou ses parents pour être admis dans une école en dehors de leur district scolaire ou de leur zone de résidence habituelle (articles D. 211-10 et suivants du code de l'éducation). […]
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