Article D211-11 du Code de l'éducation

Chronologie des versions de l'article

Version17/07/2004
>
Version01/02/2012
>
Version17/12/2015
>
Version19/03/2016
>
Version16/02/2024

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 80-11 1980-01-03 art. 6

Entrée en vigueur le 16 février 2024

Modifié par : Décret n°2024-109 du 14 février 2024 - art. 1

Les collèges et les lycées accueillent les élèves résidant dans leur zone de desserte, sous réserve du respect des règles relatives à la procédure d'affectation.

Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, détermine pour chaque rentrée scolaire l'effectif maximum d'élèves pouvant être accueillis dans chaque établissement en fonction des installations et des moyens dont il dispose.

Dans la limite des places restant disponibles après l'inscription des élèves résidant dans la zone normale de desserte d'un établissement, des élèves ne résidant pas dans cette zone peuvent y être inscrits sur l'autorisation du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, dont relève cet établissement.

Lorsque les demandes de dérogation excèdent les possibilités d'accueil, l'ordre de priorité de celles-ci est arrêté par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, conformément aux procédures d'affectation en vigueur.

Toute dérogation concernant un élève résidant dans un département autre que celui où se trouve l'établissement sollicité ne peut être accordée qu'après avis favorable du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie du département de résidence.

La demande de dérogation est réputée acceptée si aucune réponse n'a été donnée à l'intéressé à l'expiration du délai de trois mois mentionné en annexe du décret n° 2014-1275 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévu aux articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration. Le délai court à compter de la date de dépôt de la demande dans le respect d'un calendrier fixé par le recteur d'académie ou le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.

Entrée en vigueur le 16 février 2024
2 textes citent l'article

Commentaires39


www.clerc-avocat.fr · 26 mai 2024

En effet, le code de l'éducation établit des critères et des procédures spécifiques concernant l'affectation des élèves dans les établissements scolaires. […] L'article D. 211-10 précise les modalités de desserte des lycées, tandis que l'article D. 211-11 établit les règles d'admission en fonction des capacités d'accueil de chaque établissement. […]

 Lire la suite…

M. Benjamin Haddad · Questions parlementaires · 6 février 2024

Selon l'article D. 331-39 du code de l'éducation, les décisions d'orientation prises dans l'enseignement public sont applicables dans les établissements d'enseignement privés sous contrat et inversement. Les dossiers des élèves issus de l'enseignement public et ceux des élèves issus des établissements d'enseignement privés sous contrat sont examinés par la même commission lors de l'affectation dans le public. […] En effet, les demandes dérogatoires à la carte scolaire ne peuvent être accordées que dans la mesure des places disponibles après l'affectation des élèves de secteur conformément à l'article D. 211-11 du code de l'éducation.

 Lire la suite…

M. Stéphane Vojetta · Questions parlementaires · 2 mai 2023

Le cadre réglementaire de l'affectation des élèves encadré par l'article D. 211-11 du code de l'éducation garantit que les collèges et les lycées puissent accueillir les élèves résidant dans leur zone de desserte. Les élèves ne résidant pas dans cette zone peuvent y être inscrits sur l'autorisation de l'IA-DASEN dans la limite des places restant disponibles après l'inscription des élèves résidant dans la zone normale de desserte d'un établissement.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions377


1Tribunal administratif de Montpellier, 7 mars 2013, n° 1203240
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 211-11 du code de l'éducation : « Les collèges et les lycées accueillent les élèves résidant dans leur zone de desserte. / Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, détermine pour chaque rentrée scolaire l'effectif maximum d'élèves pouvant être accueillis dans chaque établissement en fonction des installations et des moyens dont il dispose. / Dans la limite des places restant disponibles après l'inscription des élèves résidant dans la zone normale de desserte d'un établissement, […]

 Lire la suite…
  • Dérogation·
  • Éducation nationale·
  • Enfant·
  • Élève·
  • Justice administrative·
  • École·
  • Établissement·
  • Critère·
  • Refus·
  • Associations

2Tribunal administratif de Paris, 26 août 2022, n° 2217348
Rejet

[…] D'une part, aux termes de l'article D. 211-10 du code de l'éducation : « Le territoire de chaque académie est divisé en secteurs et en districts. / Les secteurs de recrutement correspondent aux zones de desserte des collèges. […] Les élèves des secteurs scolaires qu'ils regroupent doivent y trouver une variété d'enseignements suffisante pour permettre un bon fonctionnement de l'orientation. () ». L'article D. 211-11 du même code dispose que : « Les collèges et les lycées accueillent les élèves résidant dans leur zone de desserte / Le directeur académique des services de l'éducation nationale, agissant sur délégation du recteur d'académie, […]

 Lire la suite…
  • Affectation·
  • Élève·
  • Justice administrative·
  • Enseignement·
  • Barème·
  • Éducation nationale·
  • Légalité·
  • Île-de-france·
  • Langue vivante·
  • Transport en commun

3Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 1er septembre 2022, n° 2211818
Rejet

[…] * elle est entachée d'une erreur d'appréciation, dès lors que leur fils remplit plusieurs critères prévus par l'article D. 211-11 du code de l'éducation, justifiant sa demande de dérogation à une affectation dans l'établissement de secteur, qu'il bénéficie d'une prise en charge médicale à proximité de l'établissement demandé, que son domicile se situe en limite du secteur du collège des Touleuses et que l'établissement de secteur, le collège de la Justice, est plus éloigné du domicile que le collège des Touleuses et qu'il souhaite intégrer la section sportive « basketball » proposée par le collège des Touleuses.

 Lire la suite…
  • Justice administrative·
  • Éducation nationale·
  • Urgence·
  • Juge des référés·
  • Enfant·
  • Suspension·
  • Dérogation·
  • Légalité·
  • Recours gracieux·
  • Service
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).