Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre II : L'administration de l'éducation / Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales / Chapitre Ier : Les compétences de l'Etat / Section 4 : Liste des dépenses pédagogiques à la charge de l'Etat
Article D211-14 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
1° Pour les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale :
a) Matériels informatiques, ainsi que leurs logiciels d'accompagnement, systèmes de développement, matériels périphériques, notamment audiovisuels ;
b) Matériels de bureautique et de productique ;
c) Equipements spécialisés en électronique du domaine de cette filière ;
d) Equipements technologiques de communication télématique ou audiovisuelle ;
e) Equipement des ateliers pour l'enseignement de la technologie dans les collèges ;
f) Equipements spécialisés dans les technologies de pointe.
2° Pour les établissements d'enseignement agricole mentionnés à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime :
a) Technologies nouvelles : informatique pédagogique ; matériel audiovisuel ;
b) Equipements expérimentaux dans les exploitations et les ateliers technologiques.
3° Pour les lycées professionnels maritimes :
a) Matériels informatiques destinés à l'assistance, à l'enseignement ainsi que leurs logiciels d'accompagnement, systèmes de développement et matériels périphériques, notamment audiovisuels ;
b) Equipements et simulation destinés à la formation ;
c) Equipements spécialisés dans les technologies de pointe.
Commentaires • 10
Les modalités de mise en oeuvre de la rénovation de la technologie au collège relèvent des articles L. 211-8 et D. 211-14 du code de l'éducation, qui prévoient que l'équipement en matériel spécialisé indispensable à la rénovation d'un enseignement est à la charge de l'État. […]
Lire la suite…Cette loi a modifié le code de l'éducation qui dispose dorénavant, dans son article L. 214-6 alinéa 2, que « la région assure l'accueil, la restauration, […] d'autre part, des dépenses de personnels prévues à l'article 211-8 sous réserve des dispositions de l'article 216-1. » Il s'ensuit que les déplacements ne seront pris en charge par l'État que s'ils figurent sur la liste des dépenses pédagogiques arrêtée par décret et actuellement codifiée aux articles D. 211-14 et D. 211-15 du code de l'éducation. […] Enfin, les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 214-6 du code de l'éducation selon lesquelles « la région assure l'accueil, la restauration, […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] — que la communauté d'agglomération exposante devra être garantie par le département de l'Essonne de la condamnation prononcée contre elle ; qu'en effet, si l'Etat a la charge de la rémunération du personnel exerçant dans les collèges et des dépenses pédagogiques, il incombe au département de prendre en charge toutes les autres dépenses d'équipement et de fonctionnement des collèges en application des dispositions des articles L. 211-8, D. 211-14 et D. 211-15 du code de l'éducation ; qu'ainsi, il revient au seul département de supporter le coût des dépenses induites par l'enseignement musical dispensé aux élèves des classes à horaires aménagés du collège Bellevue ;
Lire la suite…- Communauté d’agglomération·
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[…] — que les dépenses figurant aux articles 635, 6401-5, 6401-8, et 657 des comptes du département ne constituent pas des dépenses pédagogiques au sens des dispositions des articles D.211-14 et D.211-15 du code de l'éducation ; qu'elles n'avaient donc pas à figurer dans le calcul contesté ;
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3. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 23 novembre 2012, 08MA05019
[…] il n'est pas contesté que ce type de classe n'avait pas d'équivalence dans les collèges privés…. ,,,Distinction entre dépenses d'investissement et dépenses de fonctionnement au sens du code de l'éducation :,,, […] par lui-même, obstacle à ce qu'elle soit regardée comme une dépense de fonctionnement, au sens des dispositions des articles L. 442-5 et R. 442-44 du code de l'éducation. […] les dépenses pédagogiques à la charge de l'Etat, dont la liste a été établie par les articles 1 er à 3 du décret n° 85-269 du 25 février 1985, qui sont repris aux articles D. 211-14, D. 211-15 et D. 211-16 du code de l'éducation, et celles qui se rapportent à l'équipement informatique, […]
Lire la suite…- Questions propres aux différentes catégories d'enseignement·
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L'article L. 112-1 du code de l'éducation précise que « le service public de l'éducation assure une formation scolaire, professionnelle ou supérieure aux enfants, aux adolescents et aux adultes présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant. […] Ce plan de financement de matériels pédagogiques adaptés, mis en place en 2001 avait initialement été conçu comme un apport exceptionnel de crédits d'État pendant trois ans, dans la mesure où ces matériels ne font pas partie des dépenses pédagogiques restant à la charge de l'État listées aux articles D. 211-14 et D. 211-15 du code de l'éducation. […] En effet, si, en application de l'article L. 112-1 du code de l'éducation précité, […]
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