Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre II : L'administration de l'éducation / Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales / Chapitre II : Les compétences des communes / Section 1 : Ecoles et classes élémentaires et maternelles / Sous-section 1 : Logement des instituteurs
Article R212-10 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2006
Est codifié par : Décret 2004-703 2004-07-13 JORF 24 février 2004
Modifié par : Décret n°2006-24 du 3 janvier 2006 - art. 1 () JORF 10 janvier 2006 en vigueur le 1er février 2006
L'instituteur divorcé ou séparé au domicile duquel la résidence d'au moins un enfant est fixée en alternance en application de l'article 373-2-9 du code civil bénéficie également de la majoration prévue à l'alinéa précédent. Cette disposition s'applique aux deux parents s'ils sont tous les deux instituteurs.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.212-10 du code du sport : « La validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention d'un diplôme permettant l'enseignement, l'animation ou l'encadrement d'une activité mentionnée à l'article R. 212-7 du présent code, […] si la nature de l'activité l'exige, avoir fait l'objet d'une mise en situation professionnelle réelle ou reconstituée, conformément au sixième alinéa de l'article L. 335-5 du code de l'éducation. » ; qu'aux termes de l'article A.212-69 du même code : « Peuvent être exclues de la validation des acquis de l'expérience ou soumises à restrictions spéciales certaines compétences liées aux conditions de sécurité particulières, […]
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2. CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 9 mai 2017, 15BX01052, Inédit au recueil Lebon
[…] – si le ministre défendeur fait valoir que l'article R. 212-10 du code de l'éducation, à l'instar de l'ensemble de la partie réglementaire de ce code, n'est pas applicable à Mayotte, dès lors qu'il n'entre dans aucune des exceptions posées par les dispositions de l'article L.O. 6113.1 du code général des collectivités territoriales, créées par l'article 3 de la loi organique du 21 février 2007, il est pleinement applicable à Mayotte depuis le 1 er janvier 2008. […]
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