Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre II : L'administration de l'éducation / Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales / Chapitre II : Les compétences des communes / Section 1 : Ecoles et classes élémentaires et maternelles / Sous-section 1 : Logement des instituteurs
Article R212-11 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 juillet 2004
Est codifié par : Décret 2004-703 2004-07-13 JORF 24 février 2004
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Décisions • 3
[…] — le maire a commis une erreur de droit car elle a droit à une dérogation de plein droit en vertu des articles L. 212-8 et R. 212-11 du code de l'éducation ; […]
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[…] — le tarif qui lui est appliqué excède le coût du service rendu et méconnaît l'article 147 de la loi du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ; — cette discrimination méconnaît le principe général du droit communautaire de libre prestation des services ; — le maire de Seix a commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation de sa situation au regard des dispositions des articles L. 212-8 et R. 212-11 du code de l'éducation. Par un mémoire en défense, enregistré le 23 octobre 2014, la commune de Seix conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que :
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 6 décembre 2011, n° 1105127
[…] — qu'au titre de la légalité interne, la décision litigieuse est entachée d'une erreur de droit dès lors que l'absence de repas livrés à la cantine scolaire, ou l'absence de restauration assurée par l'école, représente bien une dérogation de plein droit, conformément aux dispositions de l'article R. 212-11 1° du code de l'éducation ; que l'erreur de droit résulte également du non respect par le maire de la commune de Soulan de l'obligation, imposée par l'article L. 212-8 du code de l'éduction, de participer financièrement à la scolarisation de ses enfants dans une autre commune ;
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