Article R212-16 du Code de l'éducation

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Version17/07/2004

Les références de ce texte avant la renumérotation du 17 juillet 2004 sont les articles : Décret n°83-367 du 2 mai 1983 - art. 6 (Ab), Décret 83-367 1983-05-02 art. 6, alinéa 5

Entrée en vigueur le 17 juillet 2004

Est codifié par : Décret 2004-703 2004-07-13 JORF 24 février 2004

La distance de cinq kilomètres prévue aux articles R. 212-13, R. 212-14 et R. 212-15 doit être appréciée entre les limites territoriales de chaque commune.
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Entrée en vigueur le 17 juillet 2004

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