Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre II : L'administration de l'éducation / Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales / Chapitre II : Les compétences des communes / Section 1 : Ecoles et classes élémentaires et maternelles / Sous-section 1 : Logement des instituteurs
Article D212-2 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 juillet 2004
Est codifié par : Décret 2004-703 2004-07-13 JORF 24 février 2004
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 212-1 du code du sport : « I.-Seuls peuvent, contre rémunération, […] saisonnière ou occasionnelle, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du présent article et de l'article L. 212-2 du présent code, […] titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification : 1° Garantissant la compétence de son titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers dans l'activité considérée ; 2° Et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues au II de l'article L. 335-6 du code de l'éducation. / (…) III.-Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'inscription des diplômes, […] D E C I D E :
Lire la suite…- Diplôme·
- Éducation physique·
- Brevet·
- Sport·
- Finalité·
- Activité·
- Cartes·
- Qualification·
- Certificat·
- Établissement
2. Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 22 octobre 2007, 06VE00815, Inédit au recueil Lebon
[…] au surplus ne correspondant pas à la définition d'un logement convenable, ne peut entraîner la perte du droit à l'indemnité représentative de logement et de son droit à un logement de fonction et selon lesquelles le logement situé au 5 rues des frères Robin est actuellement occupé illégalement par une employée municipale ; que le jugement est entaché de plusieurs erreurs de droit dès lors que ce logement correspondait aux normes édictées par l'article D. 212-2 du code de l'éducation et par l'arrêté du 15 juin 1984, lequel prévoit que, pour une famille de quatre personnes, le logement doit comporter quatre pièces principales ; […]
Lire la suite…- Logement de fonction·
- Justice administrative·
- Tribunaux administratifs·
- Agent public·
- Loyer·
- Montant·
- Maire·
- Conseil d'etat·
- Service·
- Litige