Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre II : L'administration de l'éducation / Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales / Chapitre II : Les compétences des communes / Section 1 : Ecoles et classes élémentaires et maternelles / Sous-section 1 : Logement des instituteurs
Article D212-5 du Code de l'éducation
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1. Tribunal administratif de Melun, 7 novembre 2014, n° 1404461
[…] Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'annuler, comme le demande le préfet de Seine-et-Marne, la délibération du 12 décembre 2013 par laquelle le conseil municipal de la commune de Montévrain a décidé de ne pas mettre en œuvre les dispositions du décret du 24 janvier 2014 méconnait les dispositions des articles L. 212-4, L. 212-5 et D. 521-10 du code de l'éducation ;
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