Article R212-20 du Code de l'éducation

Chronologie des versions de l'article

Version17/07/2004

Entrée en vigueur le 17 juillet 2004

Est codifié par : Décret 2004-703 2004-07-13 JORF 24 février 2004

Le supplément communal prévu par l'article L. 921-2 est versé dans les conditions prévues par le décret du 6 août 1927 relatif à l'attribution du supplément communal alloué aux instituteurs et institutrices du département de la Seine.
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Entrée en vigueur le 17 juillet 2004

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