Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre II : L'administration de l'éducation / Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales / Chapitre III : Les compétences des départements / Section 2 : Transports scolaires / Sous-section 1 : Dispositions générales / Paragraphe 1 : L'organisation des transports scolaires
Article R213-11 du Code de l'éducationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 juillet 2004
Est codifié par : Décret 2004-703 2004-07-13 JORF 24 février 2004
Commentaires • 2
L'article L. 213-11 du code de l'éducation prévoit qu'une convention est passée entre le département et la communauté urbaine, la communauté d'agglomération ou la communauté de communes concernée en cas de création ou de modification ultérieures d'un périmètre de transport urbain afin de fixer les conditions de financement des services de transports scolaires dans ce périmètre. […] R. 213-11 du code de l'éducation). […]
Lire la suite…Décisions • 17
[…] que, par l'application combinée des articles L. 5216-6 du code général des collectivités territoriales et L. 213-11 du code de l'éducation, la communauté d'agglomération Têt Méditerranée s'est vue transférer de plein droit, avec la compétence « transports urbains », […] qu'à la suite de l'extension du périmètre de la communauté d'agglomération Perpignan Méditerranée à sept communes en 2006 et 2007, et en l'absence de tout accord entre les parties, le préfet a été saisi le 11 janvier 2008 par l'établissement public de coopération intercommunale d'une demande d'arbitrage en application des articles R. 213-10 et R. 213-11 du code précité ; que, par arrêté du 5 septembre 2008, […]
Lire la suite…- Transport scolaire·
- Département·
- Communauté d’agglomération·
- Transport urbain·
- Méditerranée·
- Justice administrative·
- Organisation des transports·
- Education·
- Financement·
- Périmètre
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 213-11 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de l'article 5 de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 : « Les transports scolaires sont des services réguliers publics, […] de sorte que soit assurée la compensation intégrale des moyens nécessaires à l'exercice de la compétence transférée.(…) » ; que selon l'article R. 213-10 du même code : « L'arbitrage du préfet de département prévu au cinquième alinéa de l'article
Lire la suite…- Communauté d’agglomération·
- Département·
- Vitre·
- Transport urbain·
- Transport scolaire·
- Justice administrative·
- Périmètre·
- Organisation des transports·
- Transfert de compétence·
- Dépense
3. Tribunal administratif de Montpellier, 17 novembre 2009, n° 0804799
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 213-11 du code de l'éducation : « Les transports scolaires sont des services réguliers publics (…). […] de sorte que soit assurée la compensation intégrale des moyens nécessaires à l'exercice de la compétence transférée » ; qu'aux termes de l'article R. 213-10 du code de l'éducation : « L'arbitrage du préfet de département prévu au cinquième alinéa de l'article L. 213-11 intervient à la demande du président de l'organe exécutif de l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains ou du président du conseil général » ; qu'aux termes de l'article R. 213-11 dudit code : « Lorsqu'une demande d'arbitrage lui est présentée, […]
Lire la suite…- Communauté d’agglomération·
- Transport scolaire·
- Département·
- Méditerranée·
- Transport urbain·
- Arbitrage·
- Organisation des transports·
- Carte scolaire·
- Justice administrative·
- Périmètre
L'article L. 213-11 du code de l'éducation prévoit qu'une convention est passée entre le département et la communauté urbaine, la communauté d'agglomération ou la communauté de communes concernée en cas de création ou de modification ultérieures d'un périmètre de transport urbain afin de fixer les conditions de financement des services de transports scolaires dans ce périmètre. […] R. 213-11 du code l'éducation). […]
Lire la suite…