Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre II : L'administration de l'éducation / Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales / Chapitre III : Les compétences des départements / Section 2 : Transports scolaires / Sous-section 2 : Dispositions particulières à la région d'Ile-de-France / Paragraphe 3 : Financement des frais de déplacement des élèves et étudiants handicapés dans la région d'Ile-de-France

Article D213-22 du Code de l'éducation

Chronologie des versions de l'article

Version17/07/2004

Version10/05/2006

Version08/05/2010

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°84-478 du 19 juin 1984 - art. 5 (Ab), Décret n°77-864 du 22 juillet 1977 - art. 1 (Ab), Décret n°77-864 du 22 juillet 1977 - art. 1, v. init.

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code des transports - art. D3111-33 (M)

Entrée en vigueur le 10 mai 2006

Est codifié par : Décret 2004-703 2004-07-13 JORF 24 février 2004

Modifié par : Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 - art. 25 () JORF 11 juin 2005 en vigueur le 10 mai 2006

Dans la région d'Ile-de-France, les frais de déplacement exposés par les élèves handicapés ayant leur domicile dans la région et fréquentant un des établissements d'enseignement général, agricole ou professionnel, publics et privés sous contrat conclu en application des articles L. 442-5 et L. 442-12 du présent code, ou reconnus selon les dispositions des articles R. 813-1 à R. 813-35 du code rural et qui ne peuvent utiliser les moyens de transport en commun compte tenu de la gravité de leur handicap, médicalement établie, pour se rendre audit établissement et en revenir, sont remboursés par le Syndicat des transports d'Ile-de-France.

Entrée en vigueur le 10 mai 2006
Est codifié par :	Décret 2004-703 2004-07-13 JORF 24 février 2004
Modifié par :	Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 - art. 25 () JORF 11 juin 2005 en vigueur le 10 mai 2006

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