Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre II : L'administration de l'éducation / Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales / Chapitre IV : Les compétences des régions / Section 3 : Formation professionnelle et apprentissage / Sous-section 1 : Le fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue
Article R214-4 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Version17/07/2004
Entrée en vigueur le 17 juillet 2004
Est codifié par : Décret 2004-703 2004-07-13 JORF 24 février 2004
Les règles relatives à l'établissement par la région de statistiques en matière de formation professionnelle et d'apprentissage sont fixées par les dispositions des articles R. 1614-10 à R. 1614-15 du code général des collectivités territoriales.
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André Chassaigne * attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'article 40 de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programmation pour l'avenir de l'école. Cet article dispose que les délégués départementaux de l'éducation nationale ne peuvent exercer leur mission, visée à l'article 214-4 du code de l'éducation, que dans des établissements autres que ceux de leur commune de résidence. […]
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