Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre II : L'administration de l'éducation / Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales / Chapitre IV : Les compétences des régions / Section 3 : Formation professionnelle et apprentissage / Sous-section 3 : Le comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue
Article R214-10 du Code de l'éducationAbrogé
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Version17/07/2004
Entrée en vigueur le 17 juillet 2004
Est codifié par : Décret 2004-703 2004-07-13 JORF 24 février 2004
Les représentants de l'Etat sont :
1° Le délégué à la formation professionnelle ou son représentant ;
2° Le délégué à l'emploi ou son représentant ;
3° Le directeur chargé du budget au ministère chargé du budget ou son représentant ;
4° Le directeur chargé des collectivités locales au ministère de l'intérieur ou son représentant ;
5° Le directeur chargé des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation nationale ou son représentant ;
6° Le directeur chargé des enseignements scolaires au ministère de l'éducation nationale ou son représentant ;
7° Le directeur chargé de l'industrie au ministère chargé de l'industrie ou son représentant ;
8° Le directeur chargé de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture ou son représentant ;
9° Le chef du service chargé des droits des femmes au ministère chargé des affaires sociales ou son représentant ;
10° Le commissaire général au plan ou son représentant ;
11° Le délégué à l'aménagement du territoire ou son représentant ;
12° Le directeur chargé de l'artisanat au ministère chargé de l'artisanat ou son représentant ;
13° Le directeur chargé du commerce intérieur au ministère chargé du commerce ou son représentant.
1° Le délégué à la formation professionnelle ou son représentant ;
2° Le délégué à l'emploi ou son représentant ;
3° Le directeur chargé du budget au ministère chargé du budget ou son représentant ;
4° Le directeur chargé des collectivités locales au ministère de l'intérieur ou son représentant ;
5° Le directeur chargé des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation nationale ou son représentant ;
6° Le directeur chargé des enseignements scolaires au ministère de l'éducation nationale ou son représentant ;
7° Le directeur chargé de l'industrie au ministère chargé de l'industrie ou son représentant ;
8° Le directeur chargé de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture ou son représentant ;
9° Le chef du service chargé des droits des femmes au ministère chargé des affaires sociales ou son représentant ;
10° Le commissaire général au plan ou son représentant ;
11° Le délégué à l'aménagement du territoire ou son représentant ;
12° Le directeur chargé de l'artisanat au ministère chargé de l'artisanat ou son représentant ;
13° Le directeur chargé du commerce intérieur au ministère chargé du commerce ou son représentant.
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