Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre II : L'administration de l'éducation / Titre II : L'organisation des services de l'administration de l'éducation / Chapitre II : Les services académiques et départementaux / Section 1 : Régions académiques et circonscriptions académiques / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R222-1 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2021
Est codifié par : Décret n°2004-701 du 13 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2021-350 du 29 mars 2021 - art. 1
La France est divisée en régions académiques, composées d'une ou de plusieurs circonscriptions académiques, définies à l'article R. 222-2.
Dans chaque région académique, le recteur de région académique est le garant, au niveau régional, de la cohérence des politiques publiques des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
Dans les régions académiques comportant plusieurs académies, le recteur de région académique a autorité sur les recteurs d'académie. Les décisions de ces derniers s'inscrivent dans les orientations stratégiques définies par le recteur de région. L'autorité du recteur de région sur les recteurs d'académie ne peut être déléguée.
Le recteur de région académique peut évoquer, par arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région, et pour une durée limitée, tout ou partie d'une compétence d'un ou des recteurs d'académie de la région, à des fins de coordination régionale. Dans ce cas, il prend la décision correspondante en lieu et place du recteur d'académie concerné. Il ne peut déléguer ce pouvoir d'évocation.
Sous réserve des compétences du recteur de région académique, la circonscription académique continue d'être administrée par un recteur d'académie.
Par dérogation à l'alinéa précédent, un recteur de région académique peut être chargé, par décret pris en conseil des ministres, d'administrer les autres académies de la même région académique. Les dispositions relatives au comité régional académique prévu à l'article R. 222-16 ne sont alors pas applicables.
Commentaires • 2
C'est ainsi que l'article R.222-1 du Code de l'éducation dispose que « La France est divisée en régions académiques, composées d'une ou de plusieurs circonscriptions académiques, définies à l'article R. 222-2 ». Le choix retenu repose sur un mode de fonctionnement pyramidale qui ajoute un échelon à celui préexistant. […] Le succès de cette expérience a incité le pouvoir réglementaire à intégrer, au sein de l'article R.222-1 du Code de l'éducation, une disposition permettant par dérogation à un recteur de région académique d'être chargé , « par décret pris en conseil des ministres, d'administrer les autres académies de la même région académique ». […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Aux termes de l'article R. 821-2 du code de l'éducation : « Les bourses et les aides mentionnées à l'article D. 821-1 sont attribuées aux étudiants par le recteur de région académique ». Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : « La France est divisée en régions académiques, composées d'une ou de plusieurs circonscriptions académiques, définies à l'article R. 222-2 (). […]
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[…] Une mise en demeure de respecter le droit à l'éducation, les normes minimales de connaissances et les règles du code de l'éducation lui a donc été notifiée par ce même courrier. […] Par suite, les conclusions à fin d'annulation présentées devant le Tribunal ne peuvent qu'être rejetées comme manifestement irrecevables, en application de l'article R. 222-1 précité.
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3. CAA de PARIS, 6ème chambre, 24 avril 2019, 18PA00672, Inédit au recueil Lebon
[…] en faisant valoir qu'il ne serait pas établi que la composition du jury aurait été fixée par le président de l'université sur proposition du responsable pédagogique du tronc commun de la PACES, ni qu'elle respecterait les dispositions de l'article L.613-1 du code de l'éducation, qu'il ne serait pas davantage établi que la composition du jury aurait été conforme à l'arrêté en désignant les membres, […] sans entacher son ordonnance d'irrégularité, relever que M. E… se bornait à contester le bien-fondé de sa note d'anatomie pour en déduire que sa demande était « manifestement irrecevable » et la rejeter en se fondant uniquement sur les dispositions du 4° de l'article R. 222-1 cité ci-dessus. […]
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Aux termes de l'article R. 222-1 du code de l'éducation, « la France est divisée en régions académiques, comportant une ou plusieurs circonscriptions académiques définies à l'article R. 222-2 ». […] Alors qu'en principe, « sous réserve des compétences du recteur de région académique, […]
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