Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre II : L'administration de l'éducation / Titre II : L'organisation des services de l'administration de l'éducation / Chapitre II : Les services académiques et départementaux / Section 1 : Circonscriptions académiques / Sous-section 2 : Dispositions propres aux académies de Paris, de Créteil et de Versailles
Article R*222-2 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 juillet 2004
Est codifié par : Décret 2004-701 2004-07-13 JORF 17 juillet 2004
Dans les autres domaines, le comité assure les liaisons et la coordination nécessaires entre les trois académies. Il instruit les affaires qui sont de la compétence d'organismes régionaux.
L'autorité ministérielle compétente consulte le comité en cas de création de services techniques communs aux trois académies.
Commentaires • 4
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de l'éducation, « la France est divisée en régions académiques, comportant une ou plusieurs circonscriptions académiques définies à l'article R. 222-2 ». […] Alors qu'en principe, « sous réserve des compétences du recteur de région académique, […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, en tant qu'il a inséré un 14° à l'article R. 222-2 du code de l'éducation ;
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[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2019-1056 du 15 octobre 2019 portant création de l'académie de Normandie ainsi que, par voie de conséquence, le 14° de l'article R. 222-2 du code de l'éducation dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
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3. Tribunal administratif de Versailles, 7 novembre 2022, n° 2208285
[…] 2. Aux termes de l'article R. 821-2 du code de l'éducation : « Les bourses et les aides mentionnées à l'article D. 821-1 sont attribuées aux étudiants par le recteur de région académique ». Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : « La France est divisée en régions académiques, composées d'une ou de plusieurs circonscriptions académiques, définies à l'article R. 222-2 (). […]
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Par une requête enregistrée le 4 décembre 2019, la FSU a demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2019-1056 du 15 octobre 2019 portant création de l'académie de Normandie ainsi que, par voie de conséquence, le 14° de l'article R. 222-2 du code de l'éducation dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1200 du 20 novembre […] En revanche, lorsqu'une question ou un projet de disposition concerne ces matières et l'une des matières énumérées à l'article 34 du décret du 15 février 2011, seul le CT doit être obligatoirement consulté. Ce comité peut, le cas échéant, saisir le CHSCT de toute question qu'il juge utile de lui soumettre.
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