Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre II : L'administration de l'éducation / Titre II : L'organisation des services de l'administration de l'éducation / Chapitre II : Les services académiques et départementaux / Section 1 : Circonscriptions académiques / Sous-section 2 : Dispositions propres aux académies de Paris, de Créteil et de Versailles
Article R*222-3 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 juillet 2004
Est codifié par : Décret 2004-701 2004-07-13 JORF 17 juillet 2004
Pour les autres organismes régionaux, il est fait appel aux recteurs des trois académies, chacun pour ce qui le concerne.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Toulon, 3ème chambre, 6 avril 2023, n° 2201825
[…] dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 800 euros à M e Lê, son avocat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. […] – le litige relève de la compétence du tribunal administratif de Marseille, par application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative. […] Vu : – le code de l'éducation ; – le code de justice administrative. […] En deuxième lieu, l'article R. 222-2 du code de l'éducation prévoit : « La compétence et les missions des services dépendant des ministres chargés de l'éducation nationale, […]
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