Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre II : L'administration de l'éducation / Titre II : L'organisation des services de l'administration de l'éducation / Chapitre II : Les services académiques et départementaux / Section 1 : Régions académiques et circonscriptions académiques / Sous-section 2 : Compétences du recteur de région académique et du comité régional académique
Article R222-3 du Code de l'éducationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Décret n°2004-701 du 13 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2015-1616 du 10 décembre 2015 - art. 6
Dans les régions académiques comprenant plusieurs académies, un comité régional académique réunit les recteurs d'académie. Ce comité organise les modalités de l'action commune des recteurs et assure la coordination des politiques académiques.
Il est présidé par le recteur de région académique, qui dispose, à cet effet, d'un service pour les affaires régionales.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Toulon, 3ème chambre, 6 avril 2023, n° 2201825
[…] dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 800 euros à M e Lê, son avocat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. […] – le litige relève de la compétence du tribunal administratif de Marseille, par application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative. […] Vu : – le code de l'éducation ; – le code de justice administrative. […] En deuxième lieu, l'article R. 222-2 du code de l'éducation prévoit : « La compétence et les missions des services dépendant des ministres chargés de l'éducation nationale, […]
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