Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre II : L'administration de l'éducation / Titre II : L'organisation des services de l'administration de l'éducation / Chapitre II : Les services académiques et départementaux / Section 1 : Régions académiques et circonscriptions académiques / Sous-section 3 : Service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France
Article D222-4 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°2004-703 du 13 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2019-1200 du 20 novembre 2019 - art. 9
Dans la région d'Ile-de-France, le service interacadémique des examens et concours est placé sous l'autorité des recteurs des académies de Créteil, de Paris et de Versailles, la coordination étant assurée par le comité régional académique d'Ile-de-France. Il est rattaché administrativement à l'académie de Paris.
Le directeur de ce service est nommé par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, après avis des recteurs des académies intéressées.
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[…] PCJA : 17-05-01-02 ; 30-01-04 […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 334-35 du code de l'éducation : « Toute sanction prononcée en application des dispositions de la présente section peut faire l'objet d'un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent » ; qu'aux termes de l'article D. 222-4 du code de l'éducation : « Dans la région d'Ile-de-France, le service interacadémique des examens et concours est placé sous l'autorité des recteurs des académies de Créteil, de Paris et de Versailles, la coordination étant assurée par le comité des recteurs de la région d'Ile-de-France (…) Il est rattaché administrativement à l'académie de Paris (…) » ; […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 222-4 du code de l'éducation : « Dans la région d'Ile-de-France, le service interacadémique des examens et concours est placé sous l'autorité des recteurs des académies de Créteil, de Paris et de Versailles, la coordination étant assurée par le comité des recteurs de la région d'Ile-de-France, institué par l'article R. 222-2. […]
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 25 novembre 2015, n° 1509371
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 334-35 du code de l'éducation : « Toute sanction prononcée en application des dispositions de la présente section peut faire l'objet d'un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent » ; qu'aux termes de l'article D. 222-4 du code de l'éducation : « Dans la région d'Ile-de-France, le service interacadémique des examens et concours est placé sous l'autorité des recteurs des académies de Créteil, de Paris et de Versailles, la coordination étant assurée par le comité des recteurs de la région d'Ile-de-France (…) Il est rattaché administrativement à l'académie de Paris (…) » ; […]
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