Article D222-4 du Code de l'éducation

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Version17/07/2004
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Version01/01/2016
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Version01/01/2020

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°82-245 du 15 mars 1982 - art. 2 (Ab), Décret n°82-245 du 15 mars 1982 - art. 1 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est codifié par : Décret n°2004-703 du 13 juillet 2004

Modifié par : Décret n°2019-1200 du 20 novembre 2019 - art. 9

Dans la région d'Ile-de-France, le service interacadémique des examens et concours est placé sous l'autorité des recteurs des académies de Créteil, de Paris et de Versailles, la coordination étant assurée par le comité régional académique d'Ile-de-France. Il est rattaché administrativement à l'académie de Paris.

Le directeur de ce service est nommé par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, après avis des recteurs des académies intéressées.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
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Décisions3


1Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 9 octobre 2015, n° 1307719
Tribunal administratif : Annulation

[…] PCJA : 17-05-01-02 ; 30-01-04 […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 334-35 du code de l'éducation : « Toute sanction prononcée en application des dispositions de la présente section peut faire l'objet d'un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent » ; qu'aux termes de l'article D. 222-4 du code de l'éducation : « Dans la région d'Ile-de-France, le service interacadémique des examens et concours est placé sous l'autorité des recteurs des académies de Créteil, de Paris et de Versailles, la coordination étant assurée par le comité des recteurs de la région d'Ile-de-France (…) Il est rattaché administrativement à l'académie de Paris (…) » ; […]

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2Tribunal administratif de Melun, 30 décembre 2008, n° 0800871
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 222-4 du code de l'éducation : « Dans la région d'Ile-de-France, le service interacadémique des examens et concours est placé sous l'autorité des recteurs des académies de Créteil, de Paris et de Versailles, la coordination étant assurée par le comité des recteurs de la région d'Ile-de-France, institué par l'article R. 222-2. […]

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3Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 25 novembre 2015, n° 1509371

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 334-35 du code de l'éducation : « Toute sanction prononcée en application des dispositions de la présente section peut faire l'objet d'un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent » ; qu'aux termes de l'article D. 222-4 du code de l'éducation : « Dans la région d'Ile-de-France, le service interacadémique des examens et concours est placé sous l'autorité des recteurs des académies de Créteil, de Paris et de Versailles, la coordination étant assurée par le comité des recteurs de la région d'Ile-de-France (…) Il est rattaché administrativement à l'académie de Paris (…) » ; […]

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