Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre II : L'administration de l'éducation / Titre II : L'organisation des services de l'administration de l'éducation / Chapitre II : Les services académiques et départementaux / Section 1 : Régions académiques et circonscriptions académiques / Sous-section 3 : Service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France
Article D222-7 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 juillet 2004
Est codifié par : Décret 2004-703 2004-07-13 JORF 24 février 2004
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[…] 3. En premier lieu, aux termes de l'article D. 222-5 du code de l'éducation : « Le directeur du service interacadémique des examens et concours a compétence pour la gestion matérielle de la maison des examens d'Arcueil. Il est responsable de l'organisation du service intérieur, du maintien de l'ordre et des problèmes de sécurité ». Aux termes de l'article D. 222-7 du code de l'éducation : « Le directeur du service interacadémique des examens et concours est habilité à déléguer sa signature au secrétaire général et aux chefs de division de ce service ».
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2. Cour administrative d'appel de Paris, 2 juin 2009, n° 08P02857
[…] Il soutient que conformément à l'article D. 222-7 du code de l'éducation, M me Y avait reçu délégation régulière de signature du directeur du service interacadémique des examens et concours ; que c'est à tort que le tribunal administratif s'est fondé sur le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte pour annuler sa décision ;
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