Article D222-11 du Code de l'éducation

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Version17/07/2004

Entrée en vigueur le 17 juillet 2004

Est codifié par : Décret 2004-703 2004-07-13 JORF 24 février 2004

Le territoire de chaque académie comprend les secteurs et districts du second degré mentionnés aux articles D. 211-10 et D. 211-11.
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Entrée en vigueur le 17 juillet 2004

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Décision1


1Tribunal administratif de Versailles, 19 mars 2013, n° 1301318
Rejet

[…] Considérant, en second lieu, que le juge ne peut intervenir selon la procédure visée à l'article L. 521-2 précité, que si l'administration a porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; […] à la formation professionnelle et à la culture (…) » ; que selon l'article L. 111-1 du code de l'éducation : « L'éducation est la première priorité nationale. […] concourt à son éducation » ; qu'aux termes de l'article 2 du protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut se voir refuser le droit à l'instruction » ; qu'en application des articles D. 211-1et D. 222-11 du code de l'éducation, […]

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