Article R*222-15 du Code de l'éducation

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Version19/07/2007
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Version01/01/2020

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de l'éducation - art. D222-15 (M)

Entrée en vigueur le 19 juillet 2007

Est créé par : Décret n°2007-1109 du 18 juillet 2007 - art. 1 () JORF 19 juillet 2007

Est codifié par : Décret 2004-703 2004-07-13 JORF 24 février 2004

Les recteurs d'académie qui bénéficient d'un recul de la limite d'âge en vertu des textes applicables à l'ensemble des fonctionnaires de l'Etat continuent d'exercer, jusqu'à ce qu'ils atteignent cette limite, les fonctions de directeur et de président du conseil d'administration des établissements publics qui leur sont conférées par les textes régissant ces établissements.
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Entrée en vigueur le 19 juillet 2007
Sortie de vigueur le 1 janvier 2020

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