Article R222-29 du Code de l'éducation

Chronologie des versions de l'article

Version17/07/2004
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Version13/08/2011
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Version01/01/2020

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°86-298 du 27 février 1986 - art. 1 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est codifié par : Décret n°2004-703 du 13 juillet 2004

Modifié par : Décret n°2019-1200 du 20 novembre 2019 - art. 9

Le ministre chargé de l'éducation nationale peut, par arrêté, déléguer aux recteurs d'académie le pouvoir de fixer le nombre de sièges de membres titulaires et suppléants composant les commissions administratives paritaires des instituteurs et des professeurs des écoles pour chaque département de leur académie en application des articles 4 et 5 du décret n° 90-770 du 31 août 1990 relatif aux commissions administratives paritaires uniques communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
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