Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre II : L'administration de l'éducation / Titre II : L'organisation des services de l'administration de l'éducation / Chapitre II : Les services académiques et départementaux / Section 3 : Compétences / Sous-section 2 : Compétences du recteur d'académie
Article R222-34 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°2004-703 du 13 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2019-1200 du 20 novembre 2019 - art. 9
Les compétences du recteur d'académie en matière de gestion de personnel s'exercent selon les dispositions prévues au livre IX.
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[…] En premier lieu, aux termes de l'article R. 222-25 du code de l'éducation : « Sous réserve des attributions dévolues au préfet de région et au préfet de département, le recteur d'académie, pour l'exercice des missions relatives au contenu et à l'organisation de l'action éducatrice ainsi qu'à la gestion des personnels et des établissements qui y concourent, […] Concernant les membres du corps des inspecteurs d'académie, auquel appartient M me B, l'article R. 222-34 du code de l'éducation qui renvoie aux articles L. 911-1 et suivants du même code, ne mentionne pas les décisions relatives aux primes et indemnités au nombre des décisions, limitativement énumérées, […]
Lire la suite…2. CAA de PARIS, 7ème chambre, 5 octobre 2021, 19PA04083, Inédit au recueil Lebon
[…] En premier lieu l'article R. 222-25 du code de l'éducation dispose que « Sous réserve des attributions dévolues au préfet de région et au préfet de département, le recteur, pour l'exercice des missions relatives au contenu et à l'organisation de l'action éducatrice ainsi qu'à la gestion des personnels et des établissements qui y concourent, […] Concernant les membres du corps des attachés d'administration de l'Etat, auquel appartient M. A…, l'article R. 222-34 du même code ne mentionne pas les décisions portant fixation du montant de l'IFSE au nombre des décisions, limitativement énumérées, ne pouvant faire l'objet d'une délégation au profit du recteur. […]
Lire la suite…- Fonctionnaires et agents publics·
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