Article R222-34 du Code de l'éducation

Chronologie des versions de l'article

Version17/07/2004
>
Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est codifié par : Décret n°2004-703 du 13 juillet 2004

Modifié par : Décret n°2019-1200 du 20 novembre 2019 - art. 9

Les compétences du recteur d'académie en matière de gestion de personnel s'exercent selon les dispositions prévues au livre IX.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions2


1Tribunal administratif de Paris, 5e section - 1re chambre, 2 février 2024, n° 2206666
Rejet

[…] En premier lieu, aux termes de l'article R. 222-25 du code de l'éducation : « Sous réserve des attributions dévolues au préfet de région et au préfet de département, le recteur d'académie, pour l'exercice des missions relatives au contenu et à l'organisation de l'action éducatrice ainsi qu'à la gestion des personnels et des établissements qui y concourent, […] Concernant les membres du corps des inspecteurs d'académie, auquel appartient M me B, l'article R. 222-34 du code de l'éducation qui renvoie aux articles L. 911-1 et suivants du même code, ne mentionne pas les décisions relatives aux primes et indemnités au nombre des décisions, limitativement énumérées, […]

 Lire la suite…

    2CAA de PARIS, 7ème chambre, 5 octobre 2021, 19PA04083, Inédit au recueil Lebon
    Annulation

    […] En premier lieu l'article R. 222-25 du code de l'éducation dispose que « Sous réserve des attributions dévolues au préfet de région et au préfet de département, le recteur, pour l'exercice des missions relatives au contenu et à l'organisation de l'action éducatrice ainsi qu'à la gestion des personnels et des établissements qui y concourent, […] Concernant les membres du corps des attachés d'administration de l'Etat, auquel appartient M. A…, l'article R. 222-34 du même code ne mentionne pas les décisions portant fixation du montant de l'IFSE au nombre des décisions, limitativement énumérées, ne pouvant faire l'objet d'une délégation au profit du recteur. […]

     Lire la suite…
    • Fonctionnaires et agents publics·
    • Indemnités et avantages divers·
    • Rémunération·
    • Décret·
    • Montant·
    • Prime·
    • Indemnité·
    • Fonction publique·
    • Expertise·
    • Tribunaux administratifs
    Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
    Vous avez déjà un compte ?Connexion

    Document parlementaire0

    Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).