Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre II : L'administration de l'éducation / Titre II : L'organisation des services de l'administration de l'éducation / Chapitre II : Les services académiques et départementaux / Section 3 : Compétences / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article D222-31 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 juillet 2004
Est codifié par : Décret n°2004-703 du 13 juillet 2004
Les pouvoirs propres du recteur de l'académie de Paris pour les centres français d'examens ouverts à l'étranger sont également exercés par le directeur du service interacadémique.
Commentaire • 0
Décisions • 58
[…] — sur la légalité externe : que M. Z, signataire de la lettre de rejet du recours gracieux formé par la requérante, bénéficiait d'une délégation de signature régulière en application des dispositions de l'article D. 222-31 du code de l'éducation et de l'arrêté de nomination du 7 février 2011 ;
Lire la suite…- Éducation physique·
- Brevet·
- Candidat·
- Examen·
- Concours·
- Spécialité·
- Service·
- Diplôme·
- Recours gracieux·
- Formation
[…] aucun n'est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées ; que la décision en cause n'est pas au nombre de celles qui doivent être motivées en application de l'article 1 de la loi du 11 juillet 1979 ; qu'en tout état de cause, elle comporte les motifs de fait et de droit exigés par ces dispositions ; que la décision a été compétemment prise par le directeur du service interacadémique des examens et concours en vertu des dispositions de l'article D 222-31 du code de l'éducation ; […]
Lire la suite…- Fins·
- Examen·
- Concours·
- Fraudes·
- Justice administrative·
- Candidat·
- Service·
- Suspension·
- Management·
- Activité commerciale
3. Tribunal administratif de Nantes, 6 décembre 2013, n° 1309158
[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 222-31 du code de l'éducation : « Sous réserve des dispositions de l'article D. 222-32, le directeur du service inter académique des examens et concours exerce les compétences propres des recteurs relatives à l'organisation des concours et examens telles qu'elles sont définies par les règlements de ces concours et examens … » ; que la requête de M. […]
Lire la suite…- Tribunaux administratifs·
- Justice administrative·
- Concours·
- Examen·
- Jury·
- Musique·
- Brevet·
- Compétence·
- Technicien·
- Recours administratif