Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre II : L'administration de l'éducation / Titre II : L'organisation des services de l'administration de l'éducation / Chapitre II : Les services académiques et départementaux / Section 4 : Médiateurs
Article D222-39 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Version17/07/2004
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Version26/04/2017
Entrée en vigueur le 17 juillet 2004
Est codifié par : Décret 2004-703 2004-07-13 JORF 24 février 2004
Chaque année, le médiateur de l'éducation nationale remet au ministre chargé de l'éducation et au ministre chargé de l'enseignement supérieur un rapport dans lequel il formule les propositions qui lui paraissent de nature à améliorer le fonctionnement du service public de l'éducation nationale.
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Décision • 1
1. CNIL, Délibération du 13 novembre 2014, n° 2014-446
[…] Par ailleurs, le traitement projeté permettra l'élaboration de statistiques, nécessaires en particulier à l'élaboration, par le médiateur, du rapport annuel remis aux ministres chargé de l'éducation et de l'enseignement supérieur, en application de l'article D. 222-39 du code de l'éducation. […]
Lire la suite…- Médiateur·
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